SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'ETAIT IMPUTABLE AU TRAVAIL LE DECES DE M Y...

le prescrit l'article L411-59 du code rural.

-3 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE les sommes versées au titre de la réparation des préjudices subis par les ascendants de la victime d'un accident du travail du à la faute inexcusable

d'appel a violé l'article 1471-1 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X...

-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

Stéphane Y... ne rapporte pas la preuve que l'I.M.E. du [...] aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié en lui confiant les travaux qui ont conduit à l'accident du travail survenu

-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

LE PRATICIEN L'AVAIT FAIT LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE, EN INVOQUANT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXCUSER LA HATE INTEMPESTIVE AVEC LAQUELLE L'ASSOCIATION A EVINCE LE PRATICIEN,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L415 ET L490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X...

Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LOUISETTE X..., SERVEUSE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COLOMBES, A ETE VICTIME, LE 12 MAI 1977 A 10 HEURES

ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L46 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET

-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

» ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la même rémunération

Il résulte de l'application combinée des articles L411-46 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-17, L411-10, L411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR