Et attendu qu'ayant relevé que l'article XI du cahier des charges autorisait l'adjudicataire créancier inscrit à conserver le prix s'il pouvait prétendre, à l'occasion de sa distribution, à une collocation

le liquidateur à la BNP de la somme de 29 675, 55 euros à titre provisionnel ; que l'ordonnance a été frappée d'un recours qui a été rejeté par le tribunal ; que le liquidateur a déposé l'état de collocation

pour les travaux exposants à des manutentions manuelles lourdes et à des contraintes physiques importantes pour la colonne cervicale (notamment en travaillant sous les voitures).

415,67 euros et exactement retenu que cette inscription complémentaire garantissait les intérêts capitalisés après l'inscription initiale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de collocation

attaqué a débouté les consorts X... de leurs demandes en dommages-intérêts ; " aux motifs que le 16 juillet 1984, le jeune Michel X... qui faisait partie d'un groupe d'enfants pensionnaires de la colonie

INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF

Paris le 7 juin 2012 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, au rejet du projet de distribution établi par le comptable public en ce qu'il avait écarté sa créance et, d'autre part, à sa collocation

, des taxes foncière et additionnelle et des honoraires du notaire et de la société Financière accréditée qui s'était portée garante du paiement de l'impôt auprès du Trésor public ; que l'état de collocation

l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du jugement de l'exécution de Lisieux en date du 8 décembre 2016, et d'AVOIR débouté la société Securitas de sa demande tendant à voir rectifier l'état de collocation

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec

Z... ; Les époux X... critiquent ensuite les états de collocation établis par M.

ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que les consorts X..., créanciers du vendeur, ont adressé leur bordereau de collocation

QUE MANE, AUTOMOBILISTE, ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, AYANT ETE CONDAMNES PAR LE JUGE PENAL A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR DES ADOLESCENTS APPARTENANT A UNE COLONIE

ANNEES D'INTERETS COURUS A LA DATE A LAQUELLE L'HYPOTHEQUE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET D'AUTRE PART, SANS LIMITATION DE DUREE POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS CETTE MEME DATE JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT DEFINITIF

20 mars 2000 pour 2.188.950,71 F (333.703,40 €) à titre privilégié spécial outre intérêts à compter du 18 janvier 1993 et 17.154,02 F (2.615,11 €) à titre chirographaire ; 2 - un projet d'état de collocation

Quant à la prise en charge ultérieure, les experts soulignent que la perforation était de petite taille et située sur une partie du colon sigmoïde qui a empêché la diffusion septique du contenu du colon

1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité contestées par la société Vignobles du Comtat et Christian Y..., le défaut de mention relative aux 242 hectolitres dans la colonne

d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ; qu'en effet, s'agissant d'une décision de prise en charge intervenue en 2017, le relevé de compte employeur définitif