affaires des GIE ATA et ART, après avoir pourtant relevé que ses dirigeants l'avaient fait et sans rechercher si la confusion des patrimoines ne résultait pas, sans équivoque possible, du rapport de la Commission

aux emprunteurs, compte tenu de la conjoncture particulièrement favorable du marché, ni exorbitantes, ni même aléatoires; que, compte tenu de l'incertitude des textes et de leur interprétation, la Commission

un montant de 4 350 000 francs ; "aux motifs que Rachid Y..., qui n'a jamais contesté que les avances que lui avait consenties l'UBC étaient en réalité destinées à satisfaire les demandes de la commission

avril 2008 ; que la société a assigné la banque en responsabilité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que commet une faute l'organisme bancaire

avis au Président de la République, mais cela ne signifie pas que je sois en situation de prise illégale d'intérêts car, contrairement à ce que vous pensez, les institutions fonctionnent : c'est la Commission

; 2 ) que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; qu'en retenant, pour exclure l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 60 de la loi bancaire au

caution, les 2 % au titre de la souscription des parts du capital de la société Caugephy et les 3 % au titre du mandat de gestion souscrit par Mlle Z... ; ainsi, conformément aux études fournies par la commission

l'activité et au contrôle des établissements de crédit, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... coupable de complicité d'exercice illégal d'une activité bancaire

l'intimée aurait ignoré à cette date l'étendue des faits reprochés à son salarié alors : - qu'elle connaissait nécessairement l'existence du rapport établi le 27 avril 2000 après contrôle par la Commission

liquidateur, cette dernière n'avait plus la capacité ni le pouvoir de représenter la société LOVECO à partir du 2 juillet 1993 date à laquelle elle a elle-même déclaré en liquidation par décision de la Commission

de son chiffre d'affaires en 2018 de 2,95 % (chiffre d'affaires global réalisé par EIC financement de 330 392 euros, pour un chiffre d'affaires réalisé avec la banque de 9 749 euros, montant des commissions

; qu'elle ne finance plus les dossiers de prêts des acquéreurs, bloquant alors les ventes, les sources des commissions bancaires et les honoraires revenant à Eurocef qui ne pouvant faire face à ses

qui demandait que soit retenue un montant de 0,25%, (Rapport p. 23) ; que l'expert justifie pleinement le taux de commission bancaire qu'il retient en expliquant que celui-ci est d'autant

. ; qu'à la suite d'un contrôle de la Commission bancaire (la commission) critiquant sa gestion, le conseil d'administration de la BAC a destitué M.

de résultats erronés à Dexia Banque Nederland sur la revalorisation des « SWAPS DBNL » en septembre 2003, la récolte d'informations précises auprès des filiales pour en préparer la diffusion aux Commissions

pourtant de caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'en effet, Nexgen était une filiale à 100 % de Natixis ; que par ailleurs, suite à une réorganisation, intervenant après un contrôle de la commission

septembre 2000, a différé volontairement jusqu'au 19 septembre 2000 une échéance due depuis le 13 septembre 2000 de 400 000 francs soit 60 979,60 euros dans une stratégie de l'amener à l'incident bancaire

C... lui est due en contrepartie du travail accompli notamment par elle depuis novembre 2004, qui a permis de préparer l'analyse de la commission bancaire, dont les préconisations étaient en attente de

assurait avoir monté ces opérations non pour dissimuler la situation réelle d'endettement d'Ahmed Z... vis-à-vis des organes de contrôle interne de la banque mais pour éviter une déclaration à la commission

observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMISSION