paritaire régionale le pouvoir juridictionnel de trancher un litige individuel de travail, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, que, en outre, en considérant la commission paritaire régionale

DISCIPLINAIRE NATIONALE CREE PAR LE DECRET DU 19 JUIN 1969, ET QUE, CELLE-CI N'ETANT PAS EN FONCTIONS, SEUL DEVAIT ETRE ACCUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE QU'ELLE AURAIT ETE DESTINEE A REMPLACER

X... en annulation de la décision de la commission paritaire de l'Assédic, la cour d'appel énonce que le premier juge a retenu à bon droit que les décisions des commissions paritaires des Assédic sont

paritaire de recours interne créée par accord d'entreprise en application de la convention collective nationale de la banque, qui constitue une instance disciplinaire, non une commission paritaire professionnelle

, a démissionné de son emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions prises à son encontre par les commissions

paritaire nationale des textiles naturels ; 4°) ALORS QU' en retenant ainsi, pour écarter la compétence de la commission paritaire nationale des textiles naturels, qu' « eu égard à l'activité de la

de décision de la Commission ; que le débat opposant les parties en la matière est en effet strictement limité à la question de la validité intrinsèque des délibérations prises par Commission Paritaire

des accords collectifs conclus au sein d'une commission paritaire nationale et prévoit le maintien des dispositions en vigueur jusqu'à leur révision dans le cadre de cette commission ; qu'un accord

Sur la compétence la commission paritaire permanente La Cour constate que le moyen soulevé par la société requérante selon lequel la commission paritaire permanente n'a pas reçu délégation du comité régional

paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la banque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié

paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission

A... fait grief au jugement d'avoir dit que la décision de la commission paritaire était régulière en la forme, alors selon le moyen, que du fait de l'agrément de la convention du 24 février 1984 et de

chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la commission

paritaire de conciliation, à la commission paritaire nationale et auprès des pouvoirs publics " ; Attendu que pour accueillir les demandes de MM.

de conciliation dans l'entreprise et en cas d'absence d'une commission d'entreprise, la faculté de saisir la commission paritaire nationale ; que l'employeur a bien informé M.

paritaire nationale des sections régionales paritaires "en vue de veiller à une exacte application de la Convention collective nationale et de ses annexes" ; qu'il est prévu que "la Commission paritaire

paritaires de l'emploi ou de la commission paritaire de l'emploi n'est prévue que « lorsque des licenciements collectifs pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles n'ont pu être évités

QUE LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE CFDT FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SNIACAM ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DE LA