, cote D 14, ainsi que les pièces à conviction ; "alors que les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition ; qu'en faisant présenter des pièces du dossier à la Cour et au jury, pendant

pièce figurant au dossier de la procédure ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 350 du Code de procédure pénale

le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

lieu au scrutin secret ; que dès lors, la mention de la feuille des questions selon laquelle la Cour et le jury ont voté en commun ne satisfait pas à l'exigence précitée qui impose un vote secret et individuel

; Que la Cour et le jury, après avoir résolu par l'affirmative deux premières questions leur demandant s'il est constant qu' un homicide a volontairement été commis sur la personne de Pascal B... et

, en ordonnant d'office la communication aux parties civiles, au ministère public ainsi qu'aux membres de la Cour et du jury des pièces dont la défense avait fait état dans sa plaidoirie, et en invitant

procédure pénale ; "en ce que les jurés, avant de prêter serment, ont été appelés individuellement par le greffier ; "alors qu'il appartient au président de la cour d'assises, après avoir adressé

, a dispensé le juré titulaire numéro 22 du service du jury pour le procès en cours ; "aux motifs que ce juré titulaire demande à être dispensé du service du jury, pour des raisons médicales ; qu'il

effet, il entre dans son pouvoir discrétionnaire de donner communication aux juges et aux parties d'une pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité

1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECHARGE DONNEE PAR L'ACCUSE AU GREFFIER DE LA COMMUNICATION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET LE POST-SCRIPTUM PAR

DU JURY DE JUGEMENT EN REFUSANT L'ANNEXION D'UNE PIECE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN CONSTATANT QUE LA MESURE QUI AVAIT ETE SOLLICITEE A L'AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 1980 RELEVAIT

pas mention du nom des jurés ayant composé la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés,

du Tribunal de grande instance, siège de la Cour d'assises ou son délégué ; qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal susénoncé que le magistrat qui a procédé au tirage au sort du jury de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

discrétionnaire, aux assesseurs et aux jurés, en communication, la déposition de Dominique A... ; " alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture

, aux jurés, en communication, le rapport d'autopsie figurant au dossier de la procédure à la cote D 43 b ; " alors que le principe de l'oralité des débats faisait que le président, après les dépositions

PRESIDENT AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A FAIT REPRESENTER A MESDAMES ET MESSIEURS LES JURES ET ASSESSEURS L'ESSAI DE CHRONOLOGIE DES FAITS", PIECE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE

A DONNE LECTURE AU COURS DES DEBATS DE PIECES IRREGULIEREMENT JOINTES A LA PROCEDURE ET NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, QU'UN PRECEDENT ARRET INCIDENT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ACCUSE, AVAIT

discrétionnaire, a fait extraire du dossier et communiquer aux jurés, aux assesseurs, au Ministère public, à la partie civile et à son conseil, aux accusés et à leurs conseils, des documents de la procédure

Z..., épouse A..., 23ème juré titulaire excusés et les dispense de jury pour l'audience de ce jour" ; "alors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'aucune pièce, que l'accusé ait été