jointe, sans indiquer si le ministère public a conclu par écrit ou par oral, ni constater que Mme C... aurait eu communication des conclusions, ni qu'elle aurait eu la possibilité d'y répondre, la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique ; que dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, de la communication de la procédure au ministère public ; Mais attendu qu'il résulte de son article 240 que la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier

civile, la parole a été donnée en dernier au ministère public ; "alors, d'une part, que, au cours d'incidents contentieux comme à la fin de l'instruction à l'audience, l'accusé ou son conseil auront

a été communiqué aux parties ; que si même le ministère public conclut in fine dans le même sens qu'une partie, celle-ci doit néanmoins avoir connaissance de l'avis dès lors que le ministère public, en

doivent pouvoir prendre connaissance de l'avis du ministère public en temps utile ; qu'en relevant avoir entendu à l'audience les observations orales du ministère public, sans préciser si ce dernier avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence de l'action publique et imposait le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction ;

Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le ministère public, l'Etat français et la direction générale des finances publiques ont formé appel incident.

les auteurs, sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique ; que ces actes sont délivrés à la diligence des parties poursuivantes, soit le ministère public, le juge d'instruction

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

Z..., pas plus que son directeur de publication M.

le magistrat instructeur et non par le ministère public ; qu'en se fondant sur ces documents communiqués illégalement, l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

le magistrat instructeur et non par le ministère public ; qu'en se fondant sur ces documents communiqués illégalement, l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

public par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte du dossier de la procédure qu'est apposée, sur

[B], à titre principal, par le ministère public et les parties civiles, à titre incident. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 5.