de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par M.

exclusive de l'ordre administratif et que seul le juge administratif est compétent pour en connaître ; que contrairement à ce que soutient l'appelant devant cette cour, ce n'est pas la compétence des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que par arrêt du 29 juin 1999, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

conservés dans l'entreprise ; que l'employeur est à cet égard seul juge des compétences professionnelles de ses salariés ; qu'en déclarant abusif le licenciement de M.

X... est indiscutablement un contrat administratif par nature, ne relevant pas pour son contentieux de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

fois apprécié si le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes ou du tribunal de commerce et si la juridiction territorialement compétente était celle d'Albertville ou de Vichy ou Cusset

, pourraient se rattacher, la cour d'appel ne pouvait décliner la compétence de l'ordre judiciaire pour connaître de la responsabilité extracontractuelle de cet établissement public industriel et commercial

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

opposant la société à l'établissement relevait de la seule compétence du tribunal administratif, la cour d'appel ne pouvait déclarer le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie conservatoire

de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur l'exercice de servitudes conventionnelles de droit privé qui, constituées avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M.

recevables les demandes des salariés, alors, selon le moyen, 1 / que l'institution par la convention collective d'organismes conventionnels chargés d'examiner à titre préalable certains conflits d'ordre

de l'Ordre dans son règlement intérieur en raison de son caractère normatif, ainsi que les requérants le faisaient valoir, il incombait à la cour d'appel de renvoyer au juge administratif, seul compétent

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que cette juridiction a décliné la compétence des juridictions de l'ordre