Générale ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE s'agissant du contrat de cautionnement régularisé le 15/09/2009, même si Mr D...

Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. 5.

avec l'Arabie Saoudite trois contrats, en janvier 1994, le contrat "Mouette" portant sur le carénage et l'entretien de bâtiments de combats livrés dans le cadre d'un précédent contrat et le contrat "Shola

avait fait de la souscription de la police d'assurance une condition de son concours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ;

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, que si les concours

consommateur, l'article L132-1 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige et depuis la loi 95-96 du 1er février 1995, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels

, aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, § 1 et 2, de cette directive

En l'espèce, les articles des contrats de prêt n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]) et les télécopies de confirmation du 15 juin 2011 et du 12 juillet

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 6°) ALORS QUE le contrôle de la proportionnalité de l'engagement de la caution nécessitant

, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation

qu'en refusant néanmoins d'examiner la validité de la clause attributive de compétence comprise dans le contrat conclu entre les sociétés [S] Bois et Costruzioni Nazzareno, désignant les juridictions italiennes

Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat intercommunal de la banlieue de Paris a concédé, par un contrat du 26 juin 1992, le service extérieur des pompes funèbres

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

ceux qui ont contracté les emprunts et ne les ont pas remboursés ; qu'il n'est pas contesté qu'il est établi que M.

en résolution de ce contrat, en déchéance du droit aux intérêts,en indemnisation et en vue de faire constater le caractère abusif de l'article 1.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/

Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00575 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société

de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, s'il n'est pas contesté que les manquements du vendeur sont à l'origine du préjudice