l'astreinte alors, selon le moyen, que la circonstance qu'un salarié soit amené à effectuer des tâches distinctes de celles entrant dans sa qualification ne peut justifier l'octroi d'une qualification

des référés afin que lui soit allouée une provision de 300 000 francs à valoir sur la liquidation de l'astreinte; qu'ultérieurement, le 19 décembre 1993, la société SMA a assigné les époux X... devant

impayés, dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, la constatation de la résiliation du contrat deviendrait effective et avait ordonné, en ce cas, sous astreinte

engagés par la mairie", d'autant que la cour ne pourrait suspendre que le cours de l'astreinte s'il avait été démontré que Donatien Le X..., condamné, s'était heurté à des obstacles insurmontables de

par jour de retard, d'un montant supérieur à celui sollicité par la partie civile, au motif que le juge n'est pas lié par les conclusions des parties en matière d'astreinte, la cour d'appel qui s'est

de l'astreinte et à l'émission d'un titre de perception, suivi d'un autre pour la période courant jusqu'au 17 avril 2014 ; que le 16 octobre 2015, le fonctionnaire compétent a constaté que dix boxes à

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement déféré, sauf à augmenter le montant de sa créance à fixer au passif de la liquidation

Le 1er octobre 2019, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Alliance MJ, prise en la personne de M. [J], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

X... de sa requête tendant à ce que soient déclarés de nul effet les arrêtés en liquidation de l'astreinte pris par le maire de la commune de Pornic, dès lors que les 13 mobile homes visés par la condamnation

P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

Le 15 juin 2017, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et sursis à statuer en enjoignant à la société HPVI de saisir, dans le délai d'un mois, la juridiction du fond compétente, ce

[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société

d'offrir, importer et mettre dans le commerce lesdits dispositifs et réservoirs patch ainsi que tous dispositifs et réservoirs patchs présentant les mêmes caractéristiques, alors : « 1°/ que les juges

du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; qu'en déterminant la compétence du juge de l'exécution chargé de liquider une astreinte à partir de celle du juge des référés

DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE (SMPC), REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR CONTREDIT, CE TRIBUNAL COMPETENT POUR LIQUIDER L'ASTREINTE ALORS QUE SI LA <PRESCRIPTION> D'UNE ASTREINTE EST

CBN ; Que seul le juge du fond est compétent » (ord. p. 2, § 3 à 7) ; Alors que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de

de la cour d'appel statuant à bref délai ; que tout autre juge a l'obligation de relever d'office son incompétence ; qu'en confirmant le jugement du tribunal de grande instance qui s'était déclaré compétent

K... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soit jugé nul le paragraphe 1 et le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du chapitre 3 de l'accord portant sur les retraites

de l'astreinte prononcée par le jugement confirmé sur ce point du 11 mars 1992 ne relève pas de sa compétence, et d'avoir renvoyé l'Eurl Y... à se pourvoir devant le juge de l'exécution, - au jugement