malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six

malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme et infractions à la législation sur les armes, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six

mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne

ou de cet interrogatoire lui-même doit, à peine d'irrecevabilité, être régulièrement déposé e dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen ; qu'il résulte de la présente

des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans ce délai ; que la chambre de l'instruction

mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13

mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que considérant l'ordonnance de mise en accusation, en date du 13

de l'instruction, peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; que le délai visé à l'article 215-2 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que la Cour d'assises du Gard, dont la première audience s'est ouverte le 22 juin 2015, a été en capacité de juger ce dossier dans le délai de six mois et quatre jours après l'arrêt de mise en accusation

[I] a été prolongée pour une durée de six mois. 8. L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

de forclusion prévu par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, plus de six mois s'étant écoulés entre le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce texte et le 7 septembre suivant, date à

accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, de déposer une requête en nullité dans le délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter de l'expiration du délai d'un an ayant couru à partir

; "5 ) alors qu'en s'abstenant de donner les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible de l'achèvement de la procédure, la chambre de

[T] dont la comparution devant la cour d'assises d'appel, initialement prévue au 10 mars 2024, s'était révélée impossible. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel, ce délai étant prolongé de 5 jours suivant l'article 199 du code de procédure pénale en cas de comparution personnelle de la personne concernée

; que les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui peuvent expliquer le délai de comparution de l'accusé devant les cours d'assises des premier et second degré ne sont pas de nature

Le tribunal correctionnel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

C... pour deux durées successives de six mois. 5.