Y... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

de décès) de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale au travers du mécanisme spécifique d'avance par les Caisses primaires la réparation du préjudice causé par les souffrances

ET CE, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT DECOUVERT EN 1968 QU'ELLE AVAIT ASSUME A TORT LES CHARGES DE L'HOSPITALISATION DE 1963, L'ASSUREE N'AYANT

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident du travail subi le 16 avril 1992 par Mme X... ayant révélé une affection distincte, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a versé de ce chef des

indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

servies sur le poste de préjudice concerné, le principe de la réparation intégrale due par l'assureur s'oppose à ce que la pension non réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie soit déduite

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre

n'interdit pas, comme en l'espèce, la stipulation d'une prestation indemnitaire dont le montant est alors calqué sur le dommage causé à la victime ou à ses ayants droit, sous déduction des prestations

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance

X... et de Mme Y... et condamné le mari à payer une prestation compensatoire ; Attendu que, pour suspendre la contribution due par M.

d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, la caisse primaire d'assurance maladie procède à une notification de l'indu à l'établissement de santé puis, en cas

J... en contrat à durée indéterminée, pour lui accorder des indemnités de requalification, compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant

Y...et a condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.

S..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, 3°/ à la caisse

, 16 septembre 2008) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier et non comprises les prestations