CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd58014677420023

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

que la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 qui poursuit un objet identique, concerne l'ensemble des Etats membres de l'Organisation des Nations unies ; - la Convention

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X

61372626cd58014677423582

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Jean-Dominique, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLES DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

que la Convention des Nations unies contre la corruption du31 octobre 2003 qui poursuit un objet identique, concerne l'ensemble des Etats membres de l'Organisation des Nations unies ; - la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742605a

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAYLOR Y..., contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre Etat membre dans le cadre d'une procédure pénale. 12.

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... peut à bon droit se plaindre d'une absence de décision de rejet motivé par l'ordre, décision contre laquelle il aurait pu introduire un recours devant l'autorité administrative, en tant que de besoin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

AdWords auprès de la société Google et qui éditait, également, les sites "iadah" pour lesquels elle avait ouvert un compte AdSense, a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques mises

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426103

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

LANOUVELLE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[E] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 14 janvier 2020, qui, après relaxe des cinq premiers prévenus précités du chef de refus de se soumettre

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740224a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Nigeria et X... en affirmant qu'il se borne à compléter le contrat antérieur du 16 juillet 1984, là où il s'agit d'un contrat de travail autonome complet fixant, après autorisation du Nigeria, la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[Z] [U], contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200871

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...] , contre

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e9a

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

maritimes de la Réunion a autorisé le navire à quitter le port de la Pointe des Galets ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd5801467740246e

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

expressément à usage d'activités ne comporte pas de précision sur l'affectation à usage de bureaux des trois derniers étages du bâtiment R + 5, sans s'expliquer sur la circonstance qu'à la suite de cette

Source officielle
CC

cr

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X

61372611cd58014677422b6f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

l'autorité compétente de ce dernier l'y ait préalablement autorisé ; "qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 40 précitées doivent être écartées comme inapplicables dès lors que seule est en

Source officielle

Page 4 sur 129

← PrécédentSuivant →