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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd58014677420023
26 novembre 1998
professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419
4 décembre 2019
que la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 qui poursuit un objet identique, concerne l'ensemble des Etats membres de l'Organisation des Nations unies ; - la Convention
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X
61372626cd58014677423582
26 mars 2002
Jean-Dominique, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLES DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt
6137263bcd58014677423f69
8 juin 2006
Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421
que la Convention des Nations unies contre la corruption du31 octobre 2003 qui poursuit un objet identique, concerne l'ensemble des Etats membres de l'Organisation des Nations unies ; - la Convention
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422
décision dans l'Etat d'émission, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique
6137267fcd5801467742605a
10 décembre 1998
le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAYLOR Y..., contre
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420
membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre Etat membre dans le cadre d'une procédure pénale. 12.
égal de la profession de pédicure-podologuec/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00670
2 mai 2018
X... peut à bon droit se plaindre d'une absence de décision de rejet motivé par l'ordre, décision contre laquelle il aurait pu introduire un recours devant l'autorité administrative, en tant que de besoin
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
AdWords auprès de la société Google et qui éditait, également, les sites "iadah" pour lesquels elle avait ouvert un compte AdSense, a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques mises
soc
61372680cd58014677426103
27 février 2001
d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
LANOUVELLE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956
22 septembre 2021
[E] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, en date du 14 janvier 2020, qui, après relaxe des cinq premiers prévenus précités du chef de refus de se soumettre
613722d7cd5801467740224a
5 mars 1997
Nigeria et X... en affirmant qu'il se borne à compléter le contrat antérieur du 16 juillet 1984, là où il s'agit d'un contrat de travail autonome complet fixant, après autorisation du Nigeria, la date
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248
[Z] [U], contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475
8 juin 2016
Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200871
21 juin 2018
d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...] , contre
6079d3f49ba5988459c59e9a
24 mai 2005
maritimes de la Réunion a autorisé le navire à quitter le port de la Pointe des Galets ; que M.
civ3
613722d9cd5801467740246e
26 février 1997
expressément à usage d'activités ne comporte pas de précision sur l'affectation à usage de bureaux des trois derniers étages du bâtiment R + 5, sans s'expliquer sur la circonstance qu'à la suite de cette
Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X
61372611cd58014677422b6f
30 novembre 1999
l'autorité compétente de ce dernier l'y ait préalablement autorisé ; "qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 40 précitées doivent être écartées comme inapplicables dès lors que seule est en
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