du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé à la salariée sa réintégration à compter de la réception de la lettre ; que la salariée

de licenciement indiquant "ces griefs se rapportent à votre comportement le 30 décembre 1989" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture et

susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que la lettre de licenciement de M.

de façon indépendante de ses concurrents et des consommateurs, sans tenir compte des contraintes concurrentielles que ces agents économiques tenteraient d'exercer et sans que cette attitude lui porte

de ce dernier ; que pour écarter les manquements de l'apprenti invoqués par l'employeur, la cour d'appel déclare d'emblée faire abstraction du comportement de l'apprenti ; qu'en statuant ainsi, la

déterminée, quand bien même il y préciserait les raisons de cette décision ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement

ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié

du 28 novembre 1994 "comporte bien nettement démission de la part de M.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement visé par la lettre de licenciement

l'espèce, les lettres recommandées notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles était jointe une copie de la décision ont été expédiées le 12 décembre 1997 par le

du travail, l'arrêt attaqué qui refuse toute portée justificative du licenciement de Mme X... à la lettre de démission de M.

de licenciement énonçait : "sans qu'il soit nécessaire de revenir sur votre insuffisance professionnelle, nous vous notifions par la présente notre décision de procéder à votre licenciement au motif que

Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties sur les modalités d'exécution du contrat, la société Bouygues Télécom a, par lettre du 27 novembre 2012, informé la société Tél and Com de sa décision

peut être complétée par des salariés choisis parmi le personnel, de sorte que la délégation peut comporter quatre représentants dont l'un au moins ne doit pas être titulaire d'un mandat syndical ; qu'ayant

société Loxxia Crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

une manifestation objective de ce comportement menaçant invoqué par la lettre de licenciement de sorte que ce grief devait, en tant que tel, être examiné par le juge ; qu'en s'y refusant au prétexte qu'il

X... constituait, en réalité, un avertissement, sans constater que les faits reprochés au salarié dans cette lettre étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

d'autres motifs que ceux indiqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur a notamment fait grief à Mme X... de rester réticente à délivrer des produits toxiques

Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

novembre 1994), Mme X..., employée en qualité de caissière par la société Floradis Super U, a, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, signé, le 24 octobre 1991, un reçu pour solde de tout compte