moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015), que, le 7 mars 2013, la société Créa Dôme a conclu avec M. et Mme [I], M. et Mme [W] et M. et Mme [R] trois « compromis

X... les a assignés en réalisa- tion forcée de la vente ; Attendu que, pour débouter M.

L... a été poursuivi notamment pour avoir trompé ou tenté de tromper, par production de faux documents, soient des faux devis, faux compromis de vente ou fausses factures, d'une part, les gérants des sociétés

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2018), suivant compromis de vente sous seing privé du 19 février 2013 établi par Mme B... (le notaire), Mme A... a promis de vendre un immeuble à M.

que faute de verser le compromis de vente du 5 novembre 2003, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 février 2018), rendu en référé, qu'après signature d'un "compromis" de vente portant sur une maison leur appartenant, M. et Mme D... ont autorisé les acquéreurs

[N] et Mme [M] (les consorts [N]-[M]) ont été condamnés par un tribunal de grande instance à verser à M. et Mme [X] une certaine somme au titre d'une clause pénale stipulée dans un compromis de vente.

de vente du 3 juillet 2012 ; qu'en outre, il ressort du compromis de vente du 26 décembre 2015 que l'évaluation quantitative des risques sanitaires établie par la société Socotec, le 19 octobre 2015,

[W] [T] et Mme [S] [T] (les consorts [T]), venant aux droits de [R] [E], les ont assignés en nullité du « compromis » de vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts [T] font grief

par la Société Générale en 2013 et qu'elle ne pouvait conclure la vente, Mme G... a assigné les vendeurs, l'agent immobilier et la banque en caducité du compromis de vente, restitution du dépôt de garantie

Bernard Y... ; que, le 16 mars 2012, Mme Y..., gérante de la SCI Jad, a accepté l'offre d'achat au prix proposé ; qu'elle a ensuite conclu un « compromis » de vente portant sur le même bien avec d'autres

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du compromis de vente pour altération des facultés mentales de Mme X... au moment de l'acte ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des conclusions

X..., notaire, Mme Y..., a acquis un appartement ; que, souhaitant revendre celui-ci, et bien qu'elle eût obtenu la signature d'un "compromis" de vente le 18 juin 1991, elle n'a pu parvenir à la régularisation

[D] ne verse pas aux débats un « compromis » de vente signé de la SCI listant les travaux litigieux, que, ceux-ci étant contestés par cette dernière, il n'est pas justifié de l'engagement allégué, d'autant

de vente comme cela était expressément prévu par le compromis de vente ; que deux courriers ont bien été adressés les 23 juin et 30 octobre 2008 par l'avocat de la société Groupe Richard Immobilier, mais

[P] que ses clients acceptaient le montant fixé par la banque et a sollicité l'envoi des coordonnés du notaire de la banque aux fins de rédaction d'un « compromis de vente ». 4. Le même jour, M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), par « compromis de vente » du 21 mars 2007, suivi d'un acte authentique de vente dressé le 11 juillet 2008 par M.

M... a acquis une parcelle que M. et Mme F..., vendeurs, avaient louée par bail rural à M. et Mme A... et que ceux-ci avaient mise à la disposition de la SCEA Les Craies ; que le compromis de vente donnait