du contrôle judiciaire, de la condamnation prononcée par la cour d'assises, décision dont l'intéressé a relevé appel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et méconnu le principe de

Z..., celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société pour avoir paiement de la partie exécutoire de cette condamnation ; qu'en appel, la société a été mise hors de cause, MM

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme X...à verser à Mme Y...la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; AUX

faits qui lui sont reprochés mais prétend avoir agi pour défendre sa vie ; que ces faits ont été, dans leur matérialité, par ailleurs, amplement établis par les divers éléments de l'enquête ; que la condamnation

du jugement du 4 novembre 2016, de sorte qu'en cet état, l'exposant ne pouvait être condamné en appel à indemniser l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale

IRRECEVABILITE et rejet sur le pourvoi formé par Mme [Z] [I], contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour coups mortels et violences aggravées, l'a condamnée

, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ; Condamne la société France hélices aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés

Enfin, ils ont été condamnés en appel à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L 376 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, sur l'appel incident de M.

... au payement d'intérêt compensatoire, à compter du 21 novembre 2001, sur le prix global de 76.224,51 euros ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point, d'autant que cette condamnation

société Locabail immobilier, venant aux droits et obligations de la société Sicar, société anonyme, ayant son siège social à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel

ordre d'une contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable les réclamations de l'avocat, alors, selon le moyen, que lorsque la partie condamnée

à lui rembourser ses frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des arrêts et des pièces de la procédure que l'appel incident de la société du

prononcée au profit de la société Pitor maçonnerie, l'arrêt retient que cette société ne sollicite pas en cause d'appel la condamnation des époux X... à lui payer le solde de son marché, mais se borne

motifs pour lesquels il peut être exercé sont régis par la loi" n'a pas lieu à s'appliquer en l'espèce alors que la procédure concerne l'instruction et non un jugement sur la culpabilité ou une condamnation

Z... entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif relatif à sa condamnation pour appel dilatoire, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que

de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les

de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Pôle

H..., la cour d'appel a méconnu l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Hakim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol précédé, accompagné ou suivi