A... relève d'une initiative propre de Mme X..., épouse Y... ; que le courrier du 22 août 2013 ainsi que les courriers suivants utilisent la forme conditionnelle ; que ce premier courrier vise par ailleurs

façon ininterrompue dans un poste, d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion de travail ininterrompu, qui conditionne

francs, outre les intérêts au taux légal, par jugement du 18 octobre 1990 ; que le 30 avril 1991, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le jugement rendu à l'encontre de Mme X... a été confirmé

Max Z... ; que la société Sotheby's, informée par les enquêteurs de la probabilité que le tableau intitulé « Tremblement de terre » soit un faux, a fait procéder à une expertise scientifique qui a confirmé

, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Entreprise X... et CBR font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-attribution est conditionnée

départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et qu'une déclaration a été reçue par l'URSSAF ; que ni l'existence d'un accord collectif de temps de travail non conforme

son versement à la remise préalable des factures correspondant aux frais réellement engagés, elle est réputée conforme à son objet et doit donner lieu, à hauteur de la somme fixée, à déduction des charges

La société Satfer France fait grief à l'arrêt de dire que la volonté des parties lors de la rédaction de la décision de l'associé unique du 23 mai 2016 était de confirmer en toutes ses dispositions la

médicament fabriqué par un laboratoire pharmaceutique ; "alors, d'une part, que "l'action hémostatique et antiseptique de contact", de l'eau oxygénée ne peut être considérée comme suffisant à lui conférer

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque, tentative de tromperie et de falsification, a confirmé

Y... qui a procédé à la première mise sur le marché national des cannellonis litigieux de ne pas avoir procédé à leur analyse pour vérifier que leur composition était conforme à l'étiquetage et aux prescriptions

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du 26 mai 2014 de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace, alors : « 1°/ qu'une demande en paiement

2016, qui, pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation

s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 3, dans le cadre de l'émission « Pièces à conviction

de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé

valablement effectuée que dans les formes édictées par celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'envoi d'une lettre recommandée simple était conforme

que la cour d'appel qui constate que le prévenu a reconstruit à l'identique les pans de mur sinistrés d'un bâtiment régulièrement édifié, ce dont il résultait que cette reconstruction n'était pas conditionnée