de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (la convention collective des 5 branches) relatives aux primes et aux congés pour ancienneté et d'obtenir

jaunes à payer au salarié un rappel de salaire sur la période du congé de reclassement, que l'accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles,

sur la durée du préavis et le montant de l'indemnité de licenciement en cas de congédiement pour un autre motif que l'inaptitude physique ou l'insuffisance professionnelle, que la cour d'appel aurait

AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL CE QU'IL AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DES LE DEBUT DU LITIGE, LES

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L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité

doivent s'opérer par activités connexes, en se référant notamment aux codes NAF ».

du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en cas de licenciement pour l'un des

affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause de mobilité, au magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective

tenu d'étendre ses recherches de reclassement préalables au licenciement au réseau des [5], mais simplement d'informer ce réseau, postérieurement au licenciement, de la disponibilité du ''salarié congédié

des sociétés d'assurance ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 83 de la convention collective des sociétés d'assurances subordonne le congédiement à l'obligation de remplacer

septembre 1994 aux investigations d'usage au sein de la société Avicole Distribution Cecab Distribution, dite ABCD ; que le résultat de ces investigations révélait des manquements tant sur le plan des conditions

moyen, que la question de l'ordre de licenciement ne se pose pas lorsque l'employeur n'a pas la possibilité de choisir entre les salariés d'une même catégorie professionnelle pour déterminer qui sera congédié

[Adresse 11], 2°/ à la fédération Confédération française démocratique du travail - CFDT, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la fédération Confédération française de l'encadrement confédération

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de l'industrie pharmaceutique, annexe "visiteurs médicaux", et notamment son article 12 paragraphe 2 qui dispose que les employeurs s'engagent à ne procéder à un congédiement en vertu des clauses générales

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