laquelle le montant de la rémunération des congés payés a été modifiée sur le bulletin de paie du mois d'août 2014 par rapport aux mois précédents de sorte que sur les 22 jours de congés payés pris sur

Pour rejeter la demande du salarié de versement d'une indemnité de cessation d'activité, l'arrêt retient que la première condition pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée

Les caractéristiques techniques et les conditions de cette opération vous sont décrites dans les annexes ( ).

, 7 novembre 2019), les 3 août et 18 décembre 2018, Mme [K] a souscrit auprès de la société Telco OI (la société) deux contrats d'abonnement téléphonique d'une durée minimale de vingt-quatre mois au prix

construction et de l'habitation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[P] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Club sportif Bourgoin Jallieu rugby, 2°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], défendeurs

solder le reliquat de congés de 1998 et à prendre exceptionnellement par anticipation les congés 1999 ; que la salariée a refusé de prendre l'intégralité de ses congés annuels de l'année 1999 par anticipation

taux applicable selon l'URSSAF était de 5,50 % ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) a déclaré régulière la mise en demeure, et partiellement fondé le redressement ; Sur le premier moyen, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2024.

Les conditions d'acquisition autres que des conditions de marché ne doivent pas être prises en considération lors de l'estimation de la juste valeur des actions ou des options sur action à la date d'évaluation

acte de la rupture de son contrat et fait part de son intention de demander réparation du préjudice en résultant ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

construction, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches 5.

ou jusqu'à la radiation de Mme X... des effectifs dans le cas où cette salariée ne reprendrait pas son activité" ; que, par lettre du 13 juillet 1988, la société a fait savoir à Mlle Y... que le congé

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2019), par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, M. et Mme [Y] ont confié à la société Nouvelle ILL (l'agent immobilier) un mandat de recherche portant sur

connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions

connus lors du licenciement, la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc a élaboré un plan social destiné à favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions