R..., la cour d'appel, qui a abdiqué son pouvoir d'appréciation des faits, a de plus fort méconnu son office, en violation des textes susvisés ; 3°/ que le principe de l'égalité des armes, qui est l'un

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 avril 2020 6.Le demandeur, ayant épuisé par sa déclaration en date du 15 avril 2020 son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi formé le 17 avril

avocat de Papeete, pour s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés, il avait fait valoir, en fournissant un certificat médical, qu'ayant été opéré à coeur ouvert, il ne pouvait faire le trajet

de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

de sa propre clientèle ni les dispositions de la convention, dont l'arrêt ne précise pas celles dont il fait application, ne pouvait avoir pour conséquence d'empêcher les clients de la société de prolonger

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

de discipline, ne pouvait retenir que la salariée avait disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense devant le conseil de discipline au motif inopérant que le dossier disciplinaire ne contenait

; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne fait grief à l'arrêt

qu'un rappel de salaires et d'indemnité de congés-payés ; Attendu que Mme Bent X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 mars 1987), de l'avoir déboutée de ses demandes

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller

sur les pourvois formés par : - X...

de l'article 35 du règlement général du Grand Orient de France le pouvoir de régler la correspondance, pour en déduire qu'il avait fait usage de ce pouvoir en transmettant le chèque et la carte de visite

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

prévoit qu'il est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, dans la limite de son objet, au nom de l'Association syndicale libre et sous réserve des pouvoirs réservés à l'assemblée générale ;

à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, ait été diffusée ; qu'à cet égard, la jurisprudence dispose que la diffusion d'un écrit constitue une distribution publique

seing privé, n'a pas vérifié les écrits ainsi argués de faux, a violé les dispositions de l'article 299 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les actes sous seing privé qui

Vigneron, conseillers ; MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M.