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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940ca9ba5988459c3e9dc
22 mai 1968
22 mai 1968
34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE TOUTE CLAUSE TENDANT A PRIVER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL LE LOCATAIRE EXPLOITANT PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE, DANS LES LIEUX LOUES, AVEC LE CONSENTEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301220
16 octobre 2012
16 octobre 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
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6079a8a99ba5988459c4e600
15 décembre 1982
15 décembre 1982
ACTUEL DE DROITS DE CHASSE, SOIT A L'ACQUEREUR DE LA TOTALITE DES TERRES POUR LESQUELLES LE VENDEUR AVAIT FAIT APPORT DE SES DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION " ; " ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT DE CONSENTEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300904
10 juillet 2013
10 juillet 2013
nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'un chemin d'exploitation ne peut être créé sans le consentement
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613725f3cd58014677421cb0
10 janvier 2001
10 janvier 2001
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable du délit de transport de gibiers en temps de chasse prohibée, et de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement
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6079a7ea9ba5988459c4b561
25 avril 1979
25 avril 1979
ET DE ROGER Y..., POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR, DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ; QUE X... ET Y...
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01670
3 décembre 2024
3 décembre 2024
des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement
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60794ccb9ba5988459c46fd4
19 mars 1997
19 mars 1997
l'article L. 229-2 du Code rural ; 2) que le droit de chasse est attaché à la propriété ; que l'article L. 222-1 du Code rural dispose que nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300300
11 mars 2014
11 mars 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Self service des Bruyères Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO01191
29 novembre 2011
29 novembre 2011
société Predel à indemniser l'Institut coopératif du vin à ce titre, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait commis un usage illicite de la marque d'autrui par mention d'une équivalence sans le consentement
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310130
30 mars 2017
30 mars 2017
pas être, si ce n'est l'auteur, au moins le responsable de cette installation ; que cette buse a été mise en place sans le consentement des propriétaires de la parcelle [Cadastre 1] ; qu&apos
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6137253ecd5801467741c252
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1990, qui les a condamnés, le premier, pour vol et chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire
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61372669cd580146774255f0
11 juillet 1995
11 juillet 1995
Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300249
26 février 2013
26 février 2013
canalisation est effectivement sans incidence sur la solution du litige concernant l'écoulement des eaux pluviales entre les deux fonds ; que toutefois cette canalisation a été installée sans le consentement
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300098
18 janvier 2011
18 janvier 2011
établi par le géomètre-expert et signé par toutes les parties concernées doit être impérativement joint au procès-verbal à peine de nullité afin que soit acquise la certitude de l'absence de vice du consentement
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300649
9 juin 2015
9 juin 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Condilys.
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6079a8949ba5988459c4dfd4
22 juin 1965
22 juin 1965
D'AUTRUI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET SANS LE CONSENTEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201025
14 juin 2012
14 juin 2012
alors qu'il ressort des productions que ce contrat, dont les clauses litigieuses sont disséminées dans les conditions générales et particulières, n'est ni clair ni précis sur l'étendue de la garantie consentie
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00235
12 février 2008
12 février 2008
la revendication une caractéristique qu'elle ne vise pas, a dénaturé le brevet, en violation des articles 69 et 84 de la Convention de Munich ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300090
18 janvier 2011
18 janvier 2011
exprès du propriétaire ; que ce texte ne saurait s'appliquer sans distinction, ainsi que l'a fait le premier juge, entre la location et la sous-location ; que si le consentement du propriétaire requis
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