que selon le certificat médical du docteur X... du 21 décembre 1972, R...

la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen

ce titre une activité illicite de nature à causer un préjudice aux intimés ; qu'elles ne constituent pas non plus des actes de concurrence déloyale ; que dès lors qu'elle exerce une activité licite, la

X... à verser à Mme Y... un capital de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

C... et des trente et un autres salariés, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-28.175 à 14-28.182, 14-28.184

X... et trente et un autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat pour le compte de l'une des sociétés dont l'activité chantiers navals a été reprise le 24 décembre 1982 par la société Les

, de jour comme de nuit, 'en dehors de son domicile personnel', force est de constater que les termes du contrat de travail à durée déterminée à temps plein stipulent clairement que pour le mois de juillet

contrat de travail par M.

D... qu'il suivait depuis plus de trente ans (pièce 17), il n'est plus en copie des échanges mails avec les clients H... D..., Continental ainsi qu'il résulte des mails produits (pièce 21).

réellement effectuées, ne mentionne aucune pause méridienne et comporte de manière surprenante, pour chaque jour de ces 5 années, une heure début et fin de journée identique, alors même que ses activités

a retenu que l'employeur avait imposé à la salariée un rythme de travail anormalement important, que celle-ci n'avait pas pu bénéficier de la visite médicale dès après son embauche, ou encore qu'elle

, je n'ai jamais eu de plaies à me faire soigner le même jour ou mes enfants.

la consultation, l'autre afférente à la consultation ; qu'un sondage était effectué par l'échelon médical sur les patients dont soixante-quinze étaient invités à témoigner ; que trente cinq avaient répondu

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 mai 2005 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Aloha intégrée depuis au groupe Sigma ; que le 2 juin 2009, lors d'une visite médicale

ne constitue pas un cas de recours au contrat à durée déterminée" et que "le contrat à durée déterminée "saisonnier" du 16 octobre 2012 devra donc être requalifié en contrat à durée indéterminée avec

Un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à temps partiel a été conclu pour la période du 6 janvier au 9 juin 2015, à raison d'une durée hebdomadaire de trente heures.

reprise, à l'issue de ses arrêts de plus de 21 jours et à son retour de congé maternité, - d'une visite médicale de reprise réalisée dans les conditions de l'article R4624-31 du code du travail à la suite

X... s'est individuellement affilié en 1979 ; qu'après avoir rempli un questionnaire sur son état de santé, il a été soumis à un examen médical le 17 août 1979 ; que, selon le contrat d'assurance de groupe

de travail à temps partiel peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, en requalifiant le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, après avoir relevé, d'une part

un congé de maternité ;2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel