de l'article 157 du TFUE et de l'article 3 II du règlement spécial de retraite du personnel de la SNCF ; 2°/ qu'une discrimination consiste en une inégalité de traitement sans justification objective

un document intitulé « projet de réorganisation de la société Hitachi Médical Systems France (HMSF) – plan de sauvegarde de l'emploi » qui avait été remis aux représentants du personnel dans le cadre

et l'exercice des fonctions habituellement dévolues aux personnes ayant cette qualité ne sauraient exclure que ledit membre se soit trouvé en lien de subordination avec cette société ni, partant, qu'il

d'une personne morale, ne peut être déclarée pénalement responsable d'une infraction dont la personne morale a été reconnue coupable que si elle l'a personnellement commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

et les propres constatations de l'arrêt - notamment celles relatives à l'importance des procès-verbaux de réunion - font ressortir que sur chacun des projets en cause un débat approfondi a eu lieu au

, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre'' et que ''Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un État membre, peut, comme

d'Alvezerca, en la personne d'Adelino A..., membre du directoire ; que, courant mai 1992, M.

ont attribué à la Communauté des pouvoirs normatifs en matière de contrôle de la réglementation des temps de conduite et de repos dans le cadre de l'instauration d'une politique commune dans le domaine

Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP) dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit

A..., alors « que les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter

pourvoi formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit

de sa fonction tant pour s'enrichir personnellement que pour favoriser les membres de sa famille ; que de telles allégations en ce qu'elles mettent en cause la probité de citoyens chargés d'un mandat

rendaient inopérantes, que l'autorisation personnelle et précaire d'accès à une partie de cette terrasse accordée à M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 16] (le comité

domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit

après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

L'arrêt constate ensuite que les opérateurs non membres de l'entente n'ont pu déposer d'offres compétitives, dans les cas où ils choisissaient de répondre à des appels d'offres ou à des consultations hors

Elle conclut ensuite que M.

jusqu'en janvier 2023 s'agissant du projet Plasma, suivie de celle indiquant une simple « suspension » de la séance, à la demande des élus, que le CSE composé de l'intégralité des membres présents, et