agréé " en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail " ; Que la contestation par l'employeur de la nécessité du recours à une expertise ne peut

, selon la traduction libre établie par le salarié, non contestée par les autres parties et figurant à sa pièce 8a : « Cher monsieur E..., Avec effet à partir du 15 mai 2013 les parties ont conclu le contrat

non négligeables ; que, dans le document fourni à la commission des opérations de bourse relatif aux conditions de cession de la société A..., le nom de Jean-Louis X... était indiqué comme étant l'avocat

propres que les consorts M... se sont à tort appuyés sur le rapport du cabinet Roux qui a chiffré la valeur d'assurance de l'ancien gymnase et non sa valeur de remplacement ; que l'expertise amiable du

d'avocat alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur supporte les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle, en l'absence d'abus du CHSCT ; qu'en ayant subordonné l'absence

le montant des honoraires fixés par l'expert-comptable ; Attendu que la société Roger Albert fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme les honoraires de l'expert comptable et de l'avoir

judiciaire, a assigné en réparation ; qu'une contre-expertise a été confiée aux experts Y... et Z..., puis une consultation à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

indépendants pour faire procéder à l'examen des comptes annuels et a porté son choix sur le cabinet d'experts SYNDEX ; que par lettre en date du 4 juillet 2011, la société d'expertise comptable SYNDEX

X...a frappé l'ordonnance (n° 12-115) rendue sur son appel d'un pourvoi (n° V 12-22. 422) ; que les frais d'expertise ayant été mis à la charge de M. X...et de M.

d'expertise et des frais d'assignation ; "aux motifs propres que, le 18 février 2011, sur la route nationale 147 à Nieul, M.

et honoraires de l'avocat et de la condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la procédure devant le bâtonnier relative aux contestations concernant le montant et le recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

justifiés dans la note du 6 juillet 2018, de l'appréciation faite des frais engagés par l'expert judiciaire par le magistrat en charge du contrôle des expertises en 2016 ayant limité l'évaluation des

et avantages du dirigeant" et de même nature que ceux relevés par l'expert de minorité et commis par Cyril X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance de taxe du 3 février 2014 ayant taxé à la somme de 72.307,84€ TTC les frais et honoraires

loi, serait privé de toute portée réelle ; qu'en autorisant l'employeur à contester le montant des honoraires de la société Syndex mais non l'étendue de la mission telle que cette société d'expertise

Selon l'article 151, alinéa 1er, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'expert-comptable passe avec son client un contrat écrit définissant sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... a été commis en qualité d'expert par le tribunal de grande instance de Compiègne dans un litige entre Mme Gisèle Z... et les époux Z..., ces derniers devant avancer les frais d'expertise; qu'après