dont le tribunal de commerce de Louviers était saisi n'était pas née de la procédure collective et n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective des transports

ne pouvait ordonner la compensation de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PRC en date du 12 avril 2012, qui a été convertie

Guérin de X... mis, le 4 mars 1987, en redressement, puis en liquidation judiciaires ; Attendu que, pour rejeter la contestation du percepteur qui prétendait bénéficier de la priorité de paiement

Rameix, avocat des sociétés Sogebail et Natixis bail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mai 2016), que par un contrat

(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que la contestation par cette dernière de l'exigibilité

part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

été mise en redressement le 29 août 1995, puis en liquidation judiciaires le 19 décembre suivant, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que pour obtenir le paiement d'une créance fiscale née

, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus

Avant la déclenchement de la procédure collective ; que M.

par deux ordonnances en date des 25 juillet 2013 et 4 décembre 2014, le juge-commissaire à la procédure collective de la société Sifas, s'était déclaré incompétent pour trancher les contestations portant

avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la banque à rapporter la preuve d'une déchéance du terme antérieure à l'ouverture de la procédure ; que M.

avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la banque à rapporter la preuve d'une déchéance du terme antérieure à l'ouverture de la procédure ; que M.

selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement judiciaire de la société Agrégats contrôles, lui avait abusivement demandé la continuation d'un contrat

M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du

civile; alors, de surcroît, qu'en appliquant à une entreprise de droit étranger, ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte à l'étranger, les règles du droit français des procédures collectives

de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; que

compensation légale peut être invoquée pour le paiement de créances réciproques nées postérieurement à l'ouverture de cette procédure ; qu'en l'espèce, M.

collective et, par conséquent, n'est pas soumise à déclaration au passif de la procédure, sans constater que ladite créance était née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation