garantir la société Mitjaville, mais en infirmant dans son dispositif le jugement du tribunal de commerce qui l'avait condamnée à garantir cette dernière, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : REUNI AU MOYEN DE CASSATION PRIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741 ET 1742 DU CODE

pour des motifs de pure circonstance de fait que l'expertise contradictoire sollicitée par la défense du mis en examen n'a pu être diligentée ; que le principe de la contradiction a été respecté, le mis

Z... serait créancier d'une somme de 478 600 francs créditée le 1er septembre 1986 sur un compte 42389 Z, et, dans ses motifs, que cette même somme a été créditée à cette même date sur un autre compte

B... à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis : "1°) alors que la contradiction entre les motifs ou entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs; que le jugement

AUX MOTIFS QUE l'appelant justifie ainsi bien de l'existence d'un vice caché préexistant à la vente, justifiant la résolution de celle-ci aux torts du vendeur, ALORS QU'en retenant dans ses motifs qu'était

entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en condamnant M.

entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de

entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de

entre les motifs par lesquels elle avait entendu confirmer le jugement sur la peine sans exclure le sursis, et l'ajout, dans son dispositif, de la mention selon laquelle « il sera sursis totalement à

juridique contrôlée par la Cour de Cassation, la cour d'appel ne pouvait successivement retenir un tel risque de constater l'abandon de l'exploitation de la marque, sans entacher son arrêt d'une contradiction

à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs, ou entre les motifs et le dispositif, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a relevé d'une part, que le syndicat

et de l'ordonnance précitée ; " aux motifs que l'arrêt du 26 avril 1995 ayant annulé certaines pièces de la procédure était exécutoire ; qu'il appert de la procédure que celle-ci a été expurgée de

le 15 avril 2010 et décembre 2011, ne sont pas atteints par la prescription en droit français ; "1°) alors que la contradiction de motifs ou entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence

entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à 20 000

des motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut également à un défaut de motifs

; que la contradiction de motifs, et entre les motifs et le dispositif, équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu dans ses motifs que « M.

X... reproche à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que sous le couvert de griefs de dénaturation, de contradiction entre motifs et dispositif, de méconnaissance de l'objet du litige et de manque

;autre part, que le montant contesté par la débitrice de la créance de l'URSSAF ne s'élevait qu'à 404 130 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une irréductible contradiction

X... ainsi que de rejeter sa demande indemnitaire pour procédure abusive des époux Y... (...) », ALORS QUE 1°), la contradiction entre motifs de fait équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, en déclarant