publiée au JOCE du 20 mars 1991, a accordé de façon dérogatoire, le bénéfice du régime préférentiel aux tee-shirts du Lesotho transformés à partir de tissus non originaires et exportés vers la CEE entre

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

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Aix-en-Provence (pièce n° 21) ; que la consultation du fichier des comptes bancaires au nom de CDTA et/ou CDTA s'est avérée négative (pièce n° 22) et qu'aucune structure portant ce nom n'est connue du

A... m'a demandé dans un souci de cohérence de prendre contact avec M. B..., responsable du compte Renault chez Vediorbis.

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

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de ces ventes sur un compte personnel détenu en Suisse ; qu'il est constaté que « le montage financier était (...) fait dans le seul intérêt de Mme Q...

lutte contre la fraude fiscale, une société qui procède à une DPAE étant tenue de s'identifier, ainsi que d'assurer une concurrence non faussée entre les entreprises. 21.

; qu'en déliant purement et simplement la société Oberdis des engagements librement contractés aux termes clairs et précis de la clause de durée stipulée à la convention du 26 juillet 1990, et prévoyant

au sens strict du terme, par voie de transfert et d'encaissement sur un compte ouvert au nom de Mona Lisa, ils n'en constituaient pas moins une créance sur le réassureur qui devait figurer en produits

; "alors que, en toute hypothèse, à supposer que le point de départ de la prescription ait pu être en l'espèce repoussé, il devait l'être non pas au jour où le parquet a effectivement eu connaissance

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reprochée ; pour défaut partiel de motifs, il y a lieu à infirmation du jugement déféré ; que la matérialité des deux aspects de la fraude est établie, et n'a d'ailleurs pas été contestée, par les constatations

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la suppression de clauses estimées illicites dans un contrat type proposé à la négociation entre professionnels ; que l'arrêt a constaté que le ministre chargé de l'économie demandait la cessation de