titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes.

en la personne de Mlle Orane C..., Président-directeur général, 2°/ Mlle Orane C..., prise en son nom personnel, demeurant ..., 3°/ M.

à rétractation ; qu'en jugeant nulle la convention de rupture conclue entre M.

entre une personne morale de droit privé et une personne morale de droit public pour les besoins du service public et qui n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution même du

ayant conclu une convention de forfait jours, mesure destinée à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, prive d'effet la convention de forfait jours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

sur le motif impropre tiré de l'absence d'une telle convention entre Mme J... et M.

comporte des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN. 5.

moyen, troisième moyen, pris en sa première branche, et quatrième moyen du pourvoi n° Q 16-14.866, les premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, deuxième moyen et quatrième

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article

qu'entre les époux B... et la société IFF Bourse, d'autres personnes ont déjà été mises en examen du chef d'abus de confiance aggravé et que, s'agissant d'une instruction toujours en cours, de nouvelles

en la personne de M.

avec les associés de cette société ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise conclu le 28 avril 2008 entre la société [...]

l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que la transmission universelle du patrimoine d'une société n'emporte pas celle d'un contrat conclu intuitu personæ ; qu'en ayant jugé que l'article 17 de la convention

AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Selon l'article 16 de la convention collective du personnel des organismes

ainsi atteinte au principe d'égalité de traitement entre ces actionnaires (deuxième grief) ; - d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L. 412-1 du code monétaire et financier et 212

cette société et elle-même avait été tacitement conclue une convention de compensation ; Attendu que la société Valmont fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part,

le 12 novembre 1991 entre les sociétés Chaîne hôtelière international (Sud hôtels) et Sénégal Tours visait à constituer, entre les deux cocontractants, une société de partenariat ; qu'un tel accord prévoyait

B... affirme ne l'avoir découverte que lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 septembre 1991 ; qu'en définitive, la décision de cession qui a été prise à l'initiative de deux des trois cogérants

Par le deuxième moyen, le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu d'organiser une fois par an un entretien avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours

juré de jugement par le premier des deux jurés supplémentaires tirés au sort ; qu'après l'entrée de la Cour et du jury dans la chambre des délibérations, le juré supplémentaire a été conduit dans une