de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

milieu naturel » D..., sans justifier en quoi cette décision était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3§1 de la convention

déterminant exclusivement d'après des considérations relatives aux relations entre les parents et entre l'enfant et ceux-ci, sans prendre en compte l'intérêt de J..., elle a violé l'article 3-1 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

internationale des droits de l'enfant signée à New-York et ratifiée par la France. » Réponse de la Cour Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, les exceptions au retour doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. 7.

Aux termes de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de

des enfants dans le délai de huit jours, sans exercer son propre office, la cour d'appel a méconnu les articles 375 et 375-5 du code civil, ensembles l'article 3-1 article 3, § 1, de la Convention

des droits de l'homme 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le

K... disposait d'un droit de garde au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ; qu'ainsi, le non-retour de l'enfant en S... constitue un non-retour illicite au sens de la Convention » ; ALORS

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 2°) ALORS QUE le législateur a

international d'enfants, ensemble l'article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut

de New-York du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant.

de New-York du 20 novembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, du préambule de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de

de La Haye. » Réponse de la Cour Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 3, § 1, de la Convention