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principe que la loi applicable est celle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise qui emploie le salarié a son siège : article 14, § 2, a, : "la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant

transport aérien (SNTA-CFDT), syndicat intercatégoriel, a, lors d'un congrès extraordinaire du 5 avril 2016, décidé de modifier ses statuts pour devenir un syndicat catégoriel représentant le personnel

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privant de cause réelle et sérieuse son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la convention collective de travail du transport aérien de la Polynésie

, ni la convention d'entreprise du personnel navigant technique ne prévoient le versement d'une indemnité égale à douze mois de salaire lorsqu'il est jugé que la compagnie aérienne a méconnu son obligation

et aéroportuaire », relève des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, l'exercice effectif de toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des

concerné ; que ce même arrêté du 5 novembre 1987 précise, dans son chapitre 6, qu'en cas de transport aérien public de passagers, en régime de vol aux instruments, lorsque l'avion fait plus de 5 700 kg

termes de son article 1 b), la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS) « règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements

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de transport aérien a une portée particulière et un objet différent et ne peut se substituer au premier ; - l'arrêté du 5 novembre 1987 ne vise par l'arrêté de 1984, en l'article 5 de son préambule,

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et en conclut qu'étant

X... ne résultait pas de son contrat de travail, mais de la convention collective nationale du transport aérien, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du contrat précité, en violation de

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du salarié, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises)

Selon l'article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et

de transport aérien, et notamment à la société Air France, le personnel de cette compagnie aérienne était soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration sous le contrôle des autorités

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