DE RETRAITES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'ELLE ETAIT DEBITRICE DE COTISATIONS ENVERS CET ORGANISME, POUR LES OUVRIERS QU'ELLE AVAIT EMPLOYES A LA CONSTRUCTION DE SON PROPRE IMMEUBLE

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon ce texte,

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 8-17 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars

collective nationale des ouvriers du bâtiment applicable prévoit que l'indemnité de repas n'est pas due dans trois cas : l'ouvrier prend effectivement ses repas à son domicile, un restaurant de l'entreprise

collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8.15 de la Convention collective nationale du bâtiment ; Attendu

, mais bien de n'avoir pas manifesté son intention de reprendre son activité le 1er octobre 1992, comme le lui imposait l'article VI-II-3 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment,

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-24 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

ALORS QU'aux termes de l'article 4.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, « il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le premier

Bouget; qu'il a alors été classé OHQ; que la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ayant institué, en octobre 1990, une nouvelle classification

collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers du bâtiment, alors, selon le moyen, d'une part, que le demandeur se bornait à réclamer le paiement de "paniers", ce dont il résultait qu'il avait

ALORS, d'une part, QUE les articles 12, 13 et 14 de l'annexe VII de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les Employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, 1134 du code civil et 1232-1 du

relevant de la CCCA-BTP, lequel, répartissant le personnel dans les deux catégories "ETAM" (employés, techniciens et agents de maîtrise) et "cadres", ne prévoit pas la catégorie "ouvriers et employés"

à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les emplois de niveau H sont définis comme des emplois dans le cadre desquels le salarié

qui prévaut aussi bien pour le niveau G que H, la cour d'appel a violé la grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment, de l'avenant à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment

collective nationale et départementale du bâtiment n'était pas opposable à l'employeur ; qu'une entreprise peut être tenue d'appliquer une convention collective qui légalement ne lui est pas opposable,

eux-mêmes leur petit outillage est représentative de frais professionnels ; qu'en outre, selon l'article 9C de la convention collective du bâtiment, applicable à l'entreprise, les primes à caractère de

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES