, NI DE L'ARTICLE 2-3 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET QU'EN REFUSANT, LE 28 JUILLET 1973, DE RESTER AU SERVICE DE

A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES, LES ETDAM RECOIVENT, SOUS DEDUCTION

collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Sur le moyen préalable, soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

1971 au mois de février 1976, l'intéressée a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de valider une période de quinze

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2.

13 avril 1988 ; que les dispositions de la convention applicable en octobre 1973, lors de l'embauche de Mlle Y... et jusqu'en 1988, étaient tout autres, tant en ce qui concerne les critères de qualification

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT INGENIEUR ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES

Y... a été engagé par la société Clinique de la défense le 1er octobre 1976, en qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis

nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution

collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 sur les VRP : Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des écritures de la société qu'elle ait soutenu que le contrat n'avait pas été

1972, M.

ET PUBLIEE EN FRANCE SUIVANT LE DECRET N 73-63 DU 13 JANVIER 1973 ; VU EGALEMENT LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), DU 10 JANVIER 1979, ET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485,

, la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et le Protocole n° 3 du 19 janvier 1965 ; 2) ALORS QUE le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 a vocation à régir la situation des travailleurs

sur la Mensualisation du 10 juillet 1970, 16 de la convention collective nationale du 13 mars 1972 et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ; 2 / que l'UIMM faisait valoir dans ses conclusions

de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 et avait été adopté en violation de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-279 du 26 octobre 2017 prise au visa de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, 122-10, L 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NATIONALE

/ 1974 et 1974/ 1975 obtenu l'autorisation de planter la parcelle sise lieudit LES SAUTOURS, cadastrée section ZD n° 155 respectivement pour 1 ha 50 a (arrêté du Ministre de l'agriculture du 15 mars 1974

des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation; Attendu

de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme