relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, une entreprise entrant dans le champ

compter du 1er février 1983, elle a été classée au premier échelon de professeur A de comptabilité, indice 358 ; que depuis 1985, et jusqu'à son départ à la retraite intervenu à effet du 31 décembre 2009

1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, le personnel salarié des anciens conseils juridiques devenus avocats est resté soumis, jusqu'au 31 décembre 1992, à la Convention collective nationale des

septembre 1987 ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne les taxes acquittées en 1977, 1978 et 1989 : Attendu que M.

U... lors d'un journal télévisé de France 3 et qu'il l'avait bien rencontré au ministère de l'habitat en 1984/1985, puis de façon épisodique jusqu'en 1987, date de son départ pour le service du protocole

intervenues entre l'ANPE et la Compagnie "la Nationale Vie" à la date du 17 juillet 1956, avec effet rétroactif au 1er janvier précédent, ce dont il se déduisait que la société Cochery avait adhéré à

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur du jugement marocain du 24 décembre 2019, alors : « 1°/ que, lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, français

, les dispositions de l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qu'il avait acquittée au titre des années 1988 à 1991 était dépourvue de fondement légal, le

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le

1986 avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ; que les enquêteurs avaient informé les

du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue de 1989 à 1992 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95

du navire arraisonné étaient susceptibles de subsister au sens de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 justifiant la poursuite de l'enquête de pavillon

décembre 1980, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que M.

Dominique X... du 25 octobre 1985 au 12 décembre 1986 ; qu'en condamnant solidairement M.

du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1989 et en 1992 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est compatible avec l'article

générale sur la sécurité sociale entre la France et la Tunisie du 17 décembre 1965, publiée par décret n° 66-682 du 15 septembre 1966, (modifiée par avenant du 1er février 1978, publié par décret n° 81

de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée

1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er juin 1987, le coefficient 150 résultant de la nouvelle grille des emplois de la convention collective nationale de la boucherie devait être appliqué

le 17 janvier 2000, l'arrêt du 21 septembre 1989 "Hoechst", l'arrêt du 7 novembre 1985 "Adams", que ces documents sont soit communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles