complexes, imprécis et indéterminés quant à l'étendue et la portée de leurs engagements qu'ils avaient accepté de signer ; que l'imprécision et l'indétermination des clauses du contrat qui apparaissent

du licenciement s'applique donc et qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de rechercher l'existence du motif réel et sérieux de rupture ; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention

à durée indéterminée, et ce au travers des horaires, jours, tenue et méthode de travail imposées, des contrôles d'activité, des réunions périodiques pour la formation, des sanctions, le tout vécu en permanence

A..., technicien polyvalent, comme intérimaire du 31 mars au 25 novembre 2011, en contrat à durée déterminée du 28 novembre 2011 au 30 mai 2012 et en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 2012

d'existence du contrat-emploi consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Madame Karine Y... sollicitait la requalification des différents

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle

Contrairement à ses affirmations, la SAS Yvroud, destinataire par principe des contrats de mise à disposition, s'agissant d'une obligation légale, par les organismes étrangers, lui permettant, en cas de

X... en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2001, en qualité de Directeur technique ; que le contrat de travail, à son article 4, "lieu d'exécution des fonctions", prévoyait

bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article 9 de la convention collective.

Y..., la somme de 100 000 francs lui serait remboursée dans un délai de 6 mois ; que, le 28 mars 1996, Alain Y... signait également un contrat de travail à durée indéterminée afin de prendre la direction

A... n avait pu ratifier en connaissance de cause les décisions de gestion de la banque, la cour d appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l article 1998 du Code civil ; alors,

; que ces constatations établissent l'existence d'un contrat de sous-traitance licite ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations, les conséquences

FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL (CAFAT) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, SELON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A RECLAME, LE 14 SEPTEMBRE 1973, LE PAIEMENT, DEPUIS LA DATE D'EFFET DE SON CONTRAT (30 JANVIER

Y... était lié à elle par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors

d'exploitation de Viry-Châtillon ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

dudit contrat sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrats à durée indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée comme dit

, pour cause de non-respect des objectifs ou des accords stipulés dans l'article 6 ; qu'il s'ensuit que la convention s'analyse en un contrat à exécution successive dont la durée est déterminée, donnant

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La transparence réclamée par les dispositions communautaires dans la passation des contrats de concession de travaux publics conduit désormais à mettre fin à un dispositif visant à confier systématiquement