à la SCI Danjou de former une demande nouvelle en cause d'appel, en invoquant le défaut de qualité de syndic l'ayant convoquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du 28 avril 2016 à 10h00 en cas de défaillance de votre part.

., partie intimée, représentée à l'audience par son conseil, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle

convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant constaté que la lettre de convocation à l'état des lieux avait été adressée aux

convocation ; que, dans ce courrier électronique elle ne sollicite pas de report de l'audience ni ne forme de demande précise, indiquant simplement que le partage lui semble prématuré « en effet l'INAO

[Z], l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit n'y avoir lieu de modifier

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M.

Gérard M..., 22°/ à la société Investimmo plus, 23°/ à la société Expertises immobilières & associés, 24°/ à la société Nouvelle société de réalisation de défaisance, 25°/ à la société Volney Fréjus

Norbert X... de ses demandes tendant, d'une part, à voir juger irrégulière la convocation effectuée par l'administrateur judiciaire pour l'assemblée générale du 5 mars 2003, et tendant, d'autre part, à

et l'incertitude qui en découlait pour le salarié quant à la nécessité de chercher en temps utile un autre engagement, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties

et l'incertitude qui en découlait pour le salarié quant à la nécessité de chercher en temps utile un autre engagement, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties

dans les parties communes ; que toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix

la durée du mandat indiquée (un an) et d'autre part le délai séparant la date de prise d'effet de la nouvelle désignation (1 janvier 2008) de celle de la date d'échéance buttoir du mandat retenue (30

X... avait été victime de la part de son employeur depuis plusieurs mois de « pressions continues » et même de « menaces implicites » ; qu'elle en a déduit que la réception de la lettre de convocation

groupement taxi et le syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nouvelle groupement

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet M.

Y..., syndic de la société, une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que saisi du point de savoir si les défaillances de la société et de son dirigeant n'avaient pas compromis à court terme

Julien H..., demeurant avenue du Canal (Gers), Condom, 15°/ M. Michel J..., demeurant lieudit "Saint-Justine" Beraut (Gers) Condom, 16°/ M.