nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que les employeurs s'engagent à verser, pour la prévoyance de leurs salariés cadres et assimilés, une cotisation à leur charge

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay, dont le siège est

[Z], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse autonome de retraite des médecins

Marcel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 mai 1999 et 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit : 1 / de la Caisse générale interprofessionnelle

DECIDE QUE L' INTERESSE, EN SA QUALITE DE CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DEVAIT BENEFICIER DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES SERAIT TENUE

, si elle prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, c'était pour un taux de cotisation fixé à 4 %,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 138 et L. 139 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après

Jean- François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné à la SARL FMT BOULANGERIE de régulariser son adhésion auprès de l'organisme AG2R PREVOYANCE sous astreinte de

DU 14 MARS 1947, A ETE ADMISE A SA DEMANDE EN 1964 A ADHERER POUR LE PERSONNEL CADRE DE SON ENTREPRISE A L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE ET A L'ASSURANCE-GROUPE, AINSI QU'A LA

des cadres GIRC ; en effet, il doit être constaté qu'il résulte de l'article 3 de l'accord du 8 décembre 1961 que la cotisation à la Caisse de retraite complémentaire ARRCO (commune aux salariés cadres

Y... de sa demande tendant à contester le nombre de trimestres figurant sur son relevé de cotisations et le montant de la pension servie par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse

Pierre X..., demeurant Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit de l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle des

du paiement de cotisations, le régime en cause était caractérisé par un degré élevé de solidarité (point 47 à 52) ; que cependant, en fonction des circonstances dans lesquelles AG2R Prévoyance avait été

[E] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

X... a formé opposition à une contrainte signifiée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) en vue du recouvrement de cotisations et majorations réclamées au

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE MARCHANDISES ET PERSENT DES COTISATIONS DE CHEF DE SON EMPLOYE X...

L'AGREMENT MINISTERIEL A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE

M..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE