pour faire cette démonstration, cette partie doit montrer qu'elle a effectivement payé la somme due par l'indivision entre les mains du tiers qui en était le créancier ; qu'en se bornant à énoncer au

La Société générale a déclaré des créances au titre de trois prêts qu'elle avait consentis à la société en 2007.

le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance salariale, que divers courriers du représentant des créanciers démontraient qu'il ne contestait pas l'existence

de titrisation) la créance qu'elle prétend détenir sur M.

Y... sont bien dues par la SARL SGC faute de rapporter la preuve qu'elles ont été réglées que ce soit au titre des délégations, de la compensation ou des pièces annoncées comme commencement d'exécution

En l'espèce, la SCI STANISLAS est un tiers à la procédure d'admission des créances de la SA GELIED au passif de la SA CATEF.

635,97 € à titre chirographaire, AUX MOTIFS QUE l'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication

important, au regard de cet arrêt, intervenu du chef de la caution, la durée supérieure à un an du contrat de prêt initialement conclu entre le créancier et le débiteur principal ; qu'en l'espèce, il

somme de 1 183 049,99 francs à titre privilégié ; Attendu que la SCI et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir admis de la créance de la Caisse pour le montant de 1 523 418,48

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

d'indemnité pour procédure abusive, alors « que ne constituent pas des créances à exécution successive les sommes dues par un laboratoire d'analyses de biologie médicale à un biologiste associé ; qu'en

les emprunteurs incluait le capital restant dû au mois de septembre 2013, de sorte que l'intégralité des sommes dues au titre du prêt aurait été réclamée depuis 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand le créancier

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

, n'ayant procédé à aucun paiement, ne disposait « d'aucune créance liquide et exigible au titre de la garantie qui lui est due par la société [3] », de sorte qu'en réalité, la caisse n'exerçait pas les

que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel

que le 10 juin 2014, ce dont il résultait nécessairement que cette créance de cotisations, qui ne pouvait pas exister tant qu'il n'était pas constaté que Mme F... avait perçu au titre de cette année un

a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le 4 août 1998 ; que, par courrier du 10 décembre 1998, le représentant des créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée

des sommes dues entre le 13 juillet 1988 et le 2 novembre 1988, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la caution, qui invoquait la perte par la faute du créancier d'un droit préférentiel dont elle

, alors « que le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié a qualité et intérêt pour requérir la délivrance, par le juge judiciaire, d'un second titre exécutoire pour une même créance ; qu'en rejetant

du titre ne pourrait être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde était respecté, le créancier étant en droit de faire exécuter son titre contre la caution pour la partie de sa créance devenue exigible