des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire de M.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 26 avril 1999), d'avoir taxé les émoluments qui lui sont dus au titre de ses fonctions de représentant des créanciers

prix de vente, alors « que le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers

à l'avocat qui avait procédé à la déclaration de créance pour le compte des créanciers n'a pas fait courir le délai de 30 jours, faute de la preuve du mandat donné à cet avocat de représenter les parties

X... en licitation-partage de l'immeuble indivis ; que, le 1er décembre 2011, le tribunal, constatant que la déclaration d'insaisissabilité était inopposable à deux des créanciers de la procédure collective

collective ; que de surcroît les règles de dessaisissement ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective et seul le liquidateur peut s'en prévaloir ; qu'en l'espèce la

celle-ci, dont l'objet est d'obtenir l'admission de sa créance au passif, doit contenir explicitement une demande tendant à la prise en compte des droits du créancier dans la procédure collective ainsi

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens des diverses sociétés

par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la déclaration de créance faite par un créancier

Henri Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers dans la procédure collective concernant M.

, l'autre, à titre privilégié, relative au produit des ventes des véhicules, lesdites créances étant contestées par le représentant des créanciers ; que le concédant ayant maintenu sa demande, la procédure

Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre la vente de ce bien, sans avoir égard à son occupation, qui ne lui était pas opposable et qui n'était pas opposable aux créanciers de la procédure collective

Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national ; Attendu que Mme X... a demandé l'ouverture d'une procédure

lesquels seraient susceptibles d'éviter la vente d'un élément immobilier de son patrimoine, que la mise en vente du bien immobilier de Blonville sur Mer doit être réalisée afin de désintéresser les créanciers

de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un représentant des créanciers a connaissance de l'existence d'un créancier et ne l'avise pas de ce que son débiteur fait l'objet d'une procédure

mis en redressement judiciaire le 23 avril 1986, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer les intérêts ainsi capitalisés, alors, selon le moyen, que la chose jugée lors de l'admission d'un créancier

X..., imputant à celui-ci, par son recours estimé abusif, le préjudice subi par les créanciers de la procédure collective du fait du refus de l'acquéreur du fonds de donner suite à son projet ; qu'après

respective ne figurent pas sur le relevé des créances salariales et indemnitaires établi par le représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'au vu de ces relevés

collective une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la SCI et condamner