bénéficiant d'une sûreté publiée, mais aussi, plus généralement, tous les créanciers connus ; que, dès lors, en jugeant que Mme X... n'était tenue d'avertir que les créanciers bénéficiant d'une sûreté

devaient à nouveau déclarer leur créance en vertu de l'article L. 621-82, al. 3, ancien, lequel dispose que « Les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction

X... désigné en qualité de représentant des créanciers ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier titulaire, pour partie de ses créances, d'une sûreté ayant

ou au liquidateur la liste de ses créanciers afin de permettre à celui-ci de les avertir individuellement d'avoir à déclarer leur créance, le créancier non averti, qui n'a pas déclaré sa créance dans

doit avertir personnellement les créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée ou d'un contrat de crédit-bail publié d'avoir à lui déclarer leurs créances ; que cet avertissement doit être donné par lettre

, titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, auxquels le représentant des créanciers n'a pas adressé d'avertissement d'avoir à déclarer leur créance ; qu'en décidant du contraire, la

A... avait connu leur existence en qualité de créanciers titulaires d'une hypothèque inscrite, à une époque où l'avertissement d'avoir à produire leur aurait permis de déclarer leurs créances dans le délai

titulaire d'une sûreté judiciaire conservatoire doit avertir la personne chargée d'établir le projet de distribution de l'obtention de son titre et confirmer, auprès de celui-ci, sa sûreté judiciaire

titulaire d'une sûreté de faire valoir ses droits de créance lorsque cesse l'insaisissabilité ; que c'est ensuite sans en faire la preuve que M.

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; qu'ayant retenu que le représentant des créanciers

, titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut

est tenu d'avertir personnellement les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que l'arrêt retient

à la SCI afin de garantir le recouvrement de sa créance, a été avisé par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple datée du 23 février 1995 et reçue le 28 février

bénéficiaire, décident néanmoins que celui-ci ne peut bénéficier des dispositions concernant les sûretés publiées, n'ont pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; que la cour d'appel, qui avait pourtant relevé qu'une telle information n'avait pas

X... alors qu'elles étaient titulaires de sûretés publiées, ont, le 25 septembre 2003, demandé au juge-commissaire de dire que la forclusion encourue en l'absence de déclaration de leurs créances ne leur

ne prétendent pas disposer d'autres biens qui seraient de valeur suffisante pour permettre aux créanciers d'obtenir paiement de leur créance, sans relever les éléments de preuve produits par les créanciers

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent leur déclaration de créances au représentant des créanciers ; que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet

(la société), titulaire d'une hypothèque judiciaire publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs

La créance de la Coopérative a été contestée par le Gaec, qui a fait valoir que le seul fait que ce créancier apparaisse sur la liste des créanciers ne valait pas déclaration de créance faite par le débiteur