X..., son ancien employé et ancien gérant d'une société dont elle avait racheté le fonds, alors qu'est un acte déloyal constitutif de concurrence déloyale le fait pour un salarié, même en cours de préavis

Y... avait commis des actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente dont il était le dirigeant, employant d'anciens salariés et ayant détourné la clientèle de la société Z... dont

[Z] [B], alors dirigeant de l'entreprise, ait été informe par M. [J] de la création de son entreprise dont l'activité était pourtant de nature à concurrencer directement celle de la S.A.R.L.

déloyale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour établir l'acte de concurrence déloyale, la société PRODUNET invoque d'abord la création de l'entreprise concurrente durant l'exécution du contrat de travail ;

, une clause d'exclusivité au profit de son employeur et une clause de non-concurrence pendant une période de 24 mois après la rupture du contrat et pour l'ensemble du territoire de l'agence ; qu'après

, à des fins de captation, du fichier des clients d'un concurrent ; que pour écarter la concurrence déloyale par l'utilisation du fichier client de la société Le Lacydon, la cour d'appel a retenu que le

, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, ont effectué une perquisition au sein de l'entreprise ; ( ) que la défense conteste le surplus de la prévention, estimant que les plantes

Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.

inéluctablement ; que la concurrence déloyale est caractérisée par l'embauche dans un laps de temps restreint de plusieurs salariés d'une entreprise concurrente, lorsque celle-ci a subi une

(salariés ayant créé une entreprise concurrente au moment où les résultats de leur employeur, après cinq années, devenaient excédentaires et prometteurs, et admettant, dans un document de travail du 12

; qu'en retenant que les sociétés Oxibis group et Lun'art étant directement concurrentes, les demandes seront examinées uniquement sous l'angle de concurrence déloyale et en refusant ainsi d'examiner

ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors

dans l'entreprise et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 7.090 € ; qu'elle justifie de ses recherches d'emploi pendant une durée de deux ans et de l'obligation d'accepter un nouvel emploi

employeur dans cette zone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'ancien employeur n'a subi aucun préjudice du fait

, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création

témoin, à 3 ans d emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 400 000 francs d amende, 5 ans d interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d interdiction de diriger ou gérer toute entreprise

déloyale, la cour d'appel n'a pas su tirer de ses constatations les conséquences s'en évinçant et a violé l'article 1382 du code civil ; 6°/ que la création d'une entreprise concurrente par d'anciens

et rémunéré par son employeur ; que le salarié doit rester loyal à l'égard de son ancien employeur, qu'il soit lié ou non par une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le Conseil

d'une entreprise concurrente, ce dont témoignaient un certain nombre de plaintes adressées à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-9 et L.

, que l'entreprise concurrente « Galaxie Robot » créée par le fils de M.