X... de son action, la cour d'appel fait état de la création d'une société concurrente dans les termes suivants : "La Cour considère en conséquence, qu'en créant une société concurrente, Monsieur X...

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et

à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « [4] », la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

se contentant d'affirmer, sans préciser en quoi, que les prétendues fautes de gestion qu'elle retenait avaient contribué à la création et à l'aggravation du passif social, la cour d'appel a violé l'article

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 25 mars 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

[H] n'étaient pas interdits par le plan local d'urbanisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 421-8, L 480-4, L 610-1 et R

d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14

Patricia, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sandrine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du

n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-16-1, III, du code de

Lunéville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 mars 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

ont formé le pourvoi n° Q 25-12.809 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice

à sa rédaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un bordereau daté du 27 novembre 1989 établissait la création, en paiement de la vente du 25 octobre 1989, d'une lettre de change qu'elle avait

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 10 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Abdellah ALI Y... pour abus de biens sociaux

fait ici obstacle à la création d'un immeuble à usage d'habitation ; "1°) alors que la cour d'appel a relevé que le plan d'occupation des sols autorise, sur la zone litigieuse, les constructions à usage

d'appel a violé l'article 678 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

expert, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 236-9-1-2 du Code du travail ; 3 / qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'un côté,

arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'association Institut régional pour les métiers d'art et la création contemporaine aux dépens ; En application

Jean-Paul X..., 2 / Mme Françoise B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit