de leurs patrimoines, la date de cessation des paiements ayant été fixée en mars 1993 ; Attendu qu'il est reproché à Gérard BL..., président-directeur général, Olivier BM..., administrateur, Claude

ses paiements et que, le 9 mai suivant, elle a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er février 1983 ;

du prix de vente d'un fonds d'imprimerie pour la somme de 400 000 euros ; que le 7 février 2007, la société a été déclarée en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 10

en faisant état de l'absence de cessation des paiements ; que le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011 ; que si les parties contestent le choix de cette date

, du créditeur dans le crédité, et il ne saurait être reproché à la banque BNP PARIBAS d'avoir mis fin, à titre personnel ainsi qu'ès qualités, aux concours bancaires consentis en vertu du contrat de prêt

Révolving, (ii) du Crédit Tranche R3 et (iii) de l'Ouverture de crédit par signature», ce dont il résulte que les engagements passés entre les banques et les emprunteurs, d'une part, et entre les banques

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le report de cessation des paiements de la société CMP et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre

[X] établissaient qu'à la date d'octroi du crédit de trésorerie du 1er octobre 2009, M.

de cessation des paiements ainsi que le retrait des encours bancaires survenus après cette date ; Et attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter

ramené le solde de son compte bancaire à un montant inférieur au découvert autorisé, la cour d'appel, qui s'est placée à une date postérieure à la rupture du crédit, a violé l'article L. 313-12 du code

des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la

Astre et Cie (société Astre) ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la construction et des travaux publics, devenue la BCT Midland bank, la Société bordelaise de crédit

du chef de la rupture de son soutien financier aux sociétés du groupe X... en janvier 1986, l'arrêt retient que la date de cessation des paiements avait été fixée de façon irrévocable au 1er janvier 1985

pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements au profit de créanciers ayant connaissance de cette cessation des paiements dès lors d'une part que ce paiement est intervenu en

Ce nantissement est consenti en garantie du paiement et du remboursement de toutes sommes en capital, interets frais et accessoires dues au titre du credit presentement consenti.

X... l'a souligné dans ses écritures et comme la cour d'appel l'a constaté, la société Naudet s'est vu proposer, le 1er juin 1999, c'est-à-dire postérieurement à la prestation de M.

000 euros à titre de clause pénale, que M. de X... a fait assigner le Crédit agricole en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts et que ce dernier a formé une demande reconventionnelle

de 169 745 francs de Djibouti à la date du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement, et d'un livret d'épargne dont la dernière écriture, en date du 30 mars 1974, indiquait un

à la date de la cessation des paiements est une personne ayant traité avec le débiteur ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les paiements faits à M.

.coupable du délit de complicité de ce délit, le premier juge a relevé qu'à compter de la première interdiction bancaire les crédits, constitués uniquement par l'escompte du banquier, étaient aussitôt