3 août 1994 et, par suite, à restituer une somme d'argent dont l'origine était antérieure au prononcé du jugement d'ouverture, tout en constatant que " le bénéficiaire d'un paiement au titre d'une décision

janvier 1995 afin de voir chiffrer le montant de son préjudice définitif à la suite du jugement rendu par lui le 9 juin 1975, ce qui était la démonstration d'un acquiescement sans équivoque à cette décision

déclarer irrecevable sa demande visant à voir modifier sa condamnation au paiement d'une certaine somme en liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que la réformation ou l'anéantissement de la décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'attitude de l'intimée, traduisant la plus extrême désinvolture envers les magistrats de la cour d'appel, était abusive et en outre dilatoire dès lors qu'elle lui permettait, par le bénéfice d'une décision

preuve qu'une exécution totale fût impossible (violation de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972); Mais attendu qu'ayant constaté que la société n'avait exécuté que partiellement la décision

une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision

X... a interjeté appel principal de cette décision, et que Mme Y... a formé appel incident ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

rechercher si l'exécution provisoire d'un jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le simple risque de non-restitution par le créancier, en cas d'infirmation de la décision

griefs du moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance d'avoir débouté la Scaso de sa demande alors que la décision

fondés à se prévaloir du caractère disproportionné de leurs engagements pour faire obstacle aux demandes de la caution professionnelle, sans répondre au moyen déterminant tiré de cette précédente décision

date du 11 juin 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan avait constaté la résiliation du bail intervenue à la date du 3 mars 2008, par le jeu de la clause résolutoire, décision

1989 et de la procédure de saisie-arrêt engagée par la société CAL le 18 juillet 1989, cette consignation et cette voie d'exécution ayant été justifiées par le refus de la société ACMB d'exécuter une décision

celui-ci est en liquidation judiciaire et où le bail rural qui lui avait été consenti a été résilié par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Châtillon-sur-Seine en date du 22 juin 2001 (décision

1997, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à la société un commandement de payer la somme de 1 497 067,08 francs, dont elle s'est acquittée, après avoir obtenu des délais de paiement par décision

compensé par ailleurs, par les intérêts légaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la société Prime n'avait pas invoqué le préjudice subi du fait de l'exécution de la décision

tout état de cause démolie l'intégralité du pignon ouest du bâtiment à usage du garage, de façon que ce mur, non seulement ne repose plus sur le mur mitoyen, mais ne le surplombe pas davantage, la décision

la chose jugée qu'après avoir relevé que le jugement annulant le mandat du syndic n'était pas assorti de l'exécution provisoire et qu'appel avait été interjeté de cette décision, la cour d'appel a rejeté

novembre 2009 ayant donné lieu à dépôt d'un rapport le 29 juillet 2013 ; que, sur le principe de liquidation de l'astreinte : il est incontestable que les travaux ordonnés par la cour d'appel au visa de décisions

juges lui avaient alloué cette prime d'expatriation qui avait été omise par l'employeur en 1983 ; qu'en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles celle-ci ne serait pas due, la cour a entaché sa décision