; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle

l'article 17-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de maintenir les principes de probité et de désintéressement sur lesquels repose la profession d'avocat, a confirmé la décision de sursis à statuer

du fond un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer ; qu'ils ont en l'espèce estimé que la solution des procédures engagées contre l'Administration fiscale était sans

jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; que le second arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1996) a sursis à statuer jusqu'à décision sur le pourvoi en cassation qui frappe l'arrêt rendu sur les

Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer, rendue en dernier ressort, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant

; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M.

ET SON FRERE, PRIS EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA COUR N'AURAIT PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'INCIDENCE DE L'ACTION

; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle détient en la matière que la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer présentée ; qu'ayant ensuite relevé, hors

de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de

A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CVMA DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE PENALE, CONCERNANT LA FRAUDE INVOQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL

de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à

une demande de sursis à statuer en dépit du dépôt d'un recours qui développe des moyens de fond ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de sursis à statuer devait être formée avant toute défense au

décision de sursis a été prise par le premier juge dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré pour une bonne administration de la justice et non en application de l'article 4 du code

des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté leurs demandes de sursis à statuer, de nullité de la procédure et de délais de grâce ; Mais

les mêmes faits et tendant aux mêmes fins, ces deux actions risquent d'aboutir à une contrariété de décisions justifiant le sursis à statuer ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ce risque,

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE N'EST LICITE QUE POUR AUTANT QU'IL N'EST

se serait refusée à exercer le pouvoir qu'elle tient dudit article 110 et, par suite, aurait violé ce texte, alors que, d'autre part, le juge devant surseoir à statuer si la décision à intervenir sur

statuer sur le prononcé du divorce jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ordonnée par les premiers juges dont elle a confirmé la décision de ce chef ; Attendu que M.

X..., représenté à l'audience par son avocat, a formulé une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans un second litige opposant les mêmes parties ; Attendu, ensuite

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de sursis à statuer jusqu'au règlement de la succession dont dépend le Domaine de la Pouzerie ; Mais attendu que la décision de sursis