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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b969ba5988459c43791
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1985), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la communauté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300066
12 janvier 2010
au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300067
é un recours en garantie de ce chefc/M. X
60794cd79ba5988459c4734c
25 mars 1998
Y..., avait été relaxé par une décision devenue irrévocable, ce dont il résultait qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS
é intégralement la victime, a exercé un recoursc/M. Y
60794b9c9ba5988459c43869
28 octobre 1987
responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de ce texte qui s'applique seulement en faveur des victimes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une décision
60794c2e9ba5988459c44e6c
20 mars 1989
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1988), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en séparation de corps et en divorce
60794c789ba5988459c457be
19 février 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 février 1990) que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités
61372480cd5801467741606c
28 mars 2006
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient été déboutés, par une décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300458
8 avril 2008
du 6 décembre 2004, jusqu'à décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'arrêté préfectoral
60794c2a9ba5988459c44d7e
1 mars 1989
Y... dans un accident de la circulation, en vertu d'une décision devenue irrévocable, un jugement postérieur, fixant le préjudice résultant pour M.
60794b939ba5988459c436c0
4 février 1987
X... a été reconnu responsable par une décision devenue irrévocable, Mlle Y..., victime de blessures, a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle s'est produit un accident d'anesthésie qui lui
60794b609ba5988459c42cc6
20 avril 1983
CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ; QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE EN DIVORCE A PRIS FIN PAR UNE DECISION
60794cb49ba5988459c46821
18 décembre 1996
HLM Habitations familiales et par la société Aiguillon constructions ", au profit du Centre communal d'action sociale de la ville de Rennes ; Attendu que la juridiction administrative ayant par décision
613720adcd580146773ed53f
17 juin 1987
l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1985), que la Société Parisienne d'Achats Textiles (SPAT) ayant obtenu, par une décision
ECLI:FR:CCASS:2002:C200724
27 juin 2002
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris amendes 1re division (le trésorier) a notifié un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais (la banque), pour obtenir le paiement de sommes
comm
6079d31e9ba5988459c57acb
1 mars 1988
s'est bornée à se fonder sur les dispositions de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, sans répondre aux conclusions du CENO qui invoquait l'autorité de chose jugée attachée à la décision
soc
6079b0f69ba5988459c50dec
18 juin 1986
il en fut nommé directeur général ; qu'ayant réclamé à son profit l'application de l'augmentation globale des salaires accordée au personnel de l'entreprise à compter du 1er mars 1979, une première décision
60794c7e9ba5988459c45972
28 octobre 1992
Y... et de son occupation trentenaire et que cette décision, devenue irrévocable, ayant relevé que la superficie de 15 680 m2, attribuée à la propriété de M.
60794c839ba5988459c45cdd
25 novembre 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990), qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et
Donne défautc/Mme C
613720b8cd580146773edd61
3 mars 1988
P. de sa demande de révision de la prestation compensatoire attribuée par une précédente décision devenue irrévocable, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner de nouveau la disparité de situation entre
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