Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, par ordonnance du même jour, comme assesseur de la cour d'assises, tandis que l'ordonnance de délégation figurant au dossier est datée du 21 avril 2000 ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires,

Z..., notaire, en ce compris les biens immobiliers situés en Espagne alors, selon le moyen, que la décision attribuant un bien à un cohéritier avant le partage définitif n'a pas autorité de la chose jugée

Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2003, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

Y... de ce qu'il acceptait que le lot n° 2 lui soit attribué, d'avoir dit que le partage de l'indivision se ferait selon cette répartition et d'avoir renvoyé les parties devant notaire, en précisant qu'il

sur son appel d'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile et qu'il y avait autorité de la chose jugée ; "alors, d'une part, qu'en justifiant l'irrecevabilité de la constitution de

la cour d'appel d'Aix en Provence, autrement composée ; Condamne M.

de Marseille à : Montant Charge auteur Part victime Part AJE Préj. patr. temp.

Son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires.

du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents : M.

Z..., ainsi que de leurs rapports d'expertise respectifs ; "aux motifs que l'ordonnance de commission d'expert en date du 6 décembre 2000 définit avec précision la mission de l'expert Y... ; que cette

L... en qualité de liquidateur, lequel a été autorisé, par ordonnance du 7 janvier 2016, à intenter une action en licitation-partage de l'indivision.

E... et X... avant que l'un deux, Mme B..., qui contestait la composition de la masse à partager, ne se retire avec le notaire, un associé de M.

, préalablement aux opérations de partage, la vente par adjudication de ces biens, alors « qu'en ordonnant un partage ne portant que sur certains des biens compris dans l'indivision sans constater l'accord

septembre 1994 ordonnant le partage des biens indivis suivant les modalités proposées par l'expert et que le second arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1998) a confirmé cette décision ; Sur le premier

O... est devenu associé d'une société et a reçu des parts du capital ; qu'un notaire a été désigné par le juge conciliateur pour dresser un projet d'état liquidatif et de composition des lots, en application

de la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que

de la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; "aux motifs que

la décision sur la composition des actifs successoraux qui en constituait le préalable nécessaire et pour laquelle elle s'était reconnue compétence exclusive ; alors, ensuite, qu'en subordonnant à

A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963 QUI ORDONNAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1966 A DECIDE QUE LES IMMEUBLES DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE SERAIENT PARTAGES