, pour la déclarer irrecevable, faute d'avoir été soulevée devant le premier juge, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Musique de France, à agir en résiliation du contrat à

et par un arrêt du 23 septembre 2010, la cour administrative d'appel a rejeté le recours contre cette décision ; que par une décision du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré non admis

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'avis de fin d'informer à Georges X... et de l'absence de notification à ce

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : 3°/ que dès qu'elle fait connaître sa décision de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, la personne publique est

D... en date du 11 décembre 2014, mettant fin à l'instance, l'ordonnance attaquée a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait quand

sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma (la société) à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile (la SCI), dans l'attente de la décision

fin aux fonctions de M.

Catherine, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Valentin C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date

fin au mandat de directeur général de M.

d'assises du RHONE sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure

mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré ; qu'une telle décision peut dès lors

cohabitation la circonstance que le mineur pensionnaire dans un établissement effectuait des stages chez ses parents agriculteurs, de sorte que l'internat ne constituait qu'une modalité d'éducation ne mettant

, soit à la date de la décision juridictionnelle mettant fin au contentieux dans lequel l'avocat a défendu les intérêts de son client ; que cette décision est intervenue le 16 juillet 2012 ; que l'avocat

pénale mettant définitivement fin à l'action civile ; qu'en se bornant à affirmer, à la faveur d'une motivation générale, que tous les actes interruptifs de prescription, invoqués par M.

de mettre fin à la relation de travail pouvait être établie par un autre moyen plus respectueux de la vie privée de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Faits et procédure 1.

et le jugement du 3 juin 2013 » ; 1° ALORS QU'aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance doivent être soulevés devant

faute et engagé sa responsabilité vis à vis de la société Dis Informatique Services en mettant fin brusquement, dès le 27 juin 1996, aux concours bancaires qu'elle lui avait accordés sans respecter le

[F] de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 janvier 2017 », la décision de la cour d'appel de Paris du 5 juillet 2017, qui a ainsi « fix[é] un autre événement pour mettre fin au sursis à statuer, est