-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme sans rechercher si, comme le mari l'invoquait pour la première fois dans ses conclusions d'appel, son

à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans rechercher si les propres fautes de celle-ci n'étaient pas de nature à excuser le comportement du mari ; Mais attendu qu'en prononçant

FORMEE PAR LA FEMME, D'UN ARRET DE COUR D'APPEL PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R.

le divorce des époux à leurs torts partagés, que les faits relevés à la charge du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de la femme et a légalement justifié sa décision

Ducasse a siégé à l'audience des débats et participé au délibéré de la Cour de Reims statuant en matière de divorce rendu le 20 avril 1995 où les faits visés à la plainte de A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X...

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LE CARACTERE

et a déchargé le mari de toute obligation de ce chef pour l'avenir; que les époux ont interjeté appel de cette dernière décision; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET (PARIS, 19 MARS 1976) QUI, SUR SON ASSIGNATION DU 22 JUIN 1973, A CONVERTI EN DIVORCE UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT A SES TORTS LA SEPARATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME F , NEE S , FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND

du mari ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; qu'à l'appui de sa demande en divorce, Monsieur Z... faisait

AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU

ALORS QUE n'est pas contraire à l'ordre public international la décision de justice prononçant le divorce après que l'épouse ait été dûment convoquée, représentée et entendue en sa défense et qui déboute

QUE L'APPEL ETAIT LIMITE AU DROIT DE VISITE, ET PAR CONSEQUENT, NE VISAIT PAS LA DISPOSITION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE CES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., VISAIT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT

S., et alors que, d'autre part, le comportement injurieux constaté de celui-ci étant susceptible d'enlever la gravité des faits reprochés à la femme comme une cause de divorce à ses torts, la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1968, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA FEMME, PRONONCA LE

injurieux, à la charge du mari la fréquentation d'autres femmes durant la vie commune et l'abandon du domicile conjugal, et prononce le divorce aux torts partagés, sans rechercher si l'attitude de la

à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial ; Attendu que