X..., lequel au contraire ne pouvait le faire, dès lors qu'il ne sollicitait pas que l'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonné à la consignation de la provision mise à sa charge par le premier

ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait de la direction générale de la société GDF Suez, exigeait, pour sa mise en oeuvre, des mesures

QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN LA MATIERE, ALORS QU'IL NE L'EST QU'EXCEPTIONNELLEMENT QUE SUR LE FOND MEME DU DIVORCE ET NON SUR LES MESURES PROVISOIRES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

au titre des risques prud'homaux de 64 200 francs non justifiée et d'ajouter seulement la provision justifiée de 4 200 francs, de sorte que la situation négative cumulée s'établissait à la somme de -

Y... et de l'avoir condamnée à verser une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui forme appel d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer

légale pour les délits d'émission de chèques sans provision, la condamnation prononcée en 1982 par la cour d'appel de Paris constituant le premier terme de la récidive ne concernant que les délits d'escroquerie

Y... ne pouvait pas se prévaloir de la disposition des statuts de l'Union Locale du syndicat CGT de Liévin et environs qui prévoyait l'accueil temporaire de syndiqués isolés, dans la mesure où M.

2005 dont le dispositif ne mentionnait pas l'exécution provisoire par suite d'une erreur matérielle a été rectifié par jugement du 18 janvier 2006, cette décision rectificative s'incorporant à la décision

des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du passif, il a sursis à statuer sur les mesures

, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable

, a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents

Jean-Philippe X..., non seulement de manière opaque mais au mépris de la mission de l'administrateur provisoire auquel il reproche son manque de réactivité ; qu'aussi, c'est à juste titre que la provision

suivant, prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 3 novembre 2021, alors « que si le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire prévu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023

de la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle a sollicité également le prononcé d'une question préjudicielle ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à exécution de la décision du juge de

la tenue d'une nouvelle assemblée générale ; que ce contexte de vacance et d'urgence fondaient entièrement la décision provisoire notamment pour assurer dans des conditions satisfaisantes pour chacun

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° S 17-23.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

de maintenir une mesure de détention provisoire ; qu'il s'agit en effet de se prononcer à l'occasion de l'examen de cette question sur ce qui est nécessaire au titre des mesures de sûreté, situation distincte

provisoire de M.