, à ordonner la tenue et l'organisation des élections professionnelles sous un maximum de 3 mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte, et en paiement de dommages-intérêts pour refus

Aux termes du premier de ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Aux termes du premier de ces textes, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

2004), qu'un tribunal de grande instance a dit que la société La Redoute France a commis des actes de contrefaçon d'un modèle de commode commercialisé par la société Interior's, lui a interdit, sous astreinte

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite

sous astreinte, lesquels méritaient d'être débattus au fond, précisément à la lumière des pièces querellées, pour être au coeur du litige, que leur source émane d'un tiers à la relation des parties ou

sa décision sur la base du montant réduit à la somme de 0,50 euros par jour de retard alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises

A... ne peuvent être prises en considération et la décision des premiers juges doit être également confirmée dans ses dispositions relatives au remblaiement; "alors que les juges du fond appréciant

, à libérer l'accès aux locaux du magasin exploité à Nouméa par cette société, qui a saisi la juridiction du fond pour obtenir la liquidation des astreintes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la décision ; que les consorts Z... ont relevé appel ; Attendu que M.

rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en

aux primes de participation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3322-2 du code du travail ; 4°/ que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une

et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente : Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués sont sans concordance avec les chefs relatifs aux astreintes et à l'indemnité

La relation s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2016. 3. Le salarié a été licencié le 12 janvier 2018. 4.

ayant prononcé l'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais

[P] la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de fournir ces mandats et actes de vente, alors : « 1°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être

le titre exécutoire ayant prononcé l'obligation sous astreinte. 10.

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire de retard. 4.

Y... les sommes de 26 160 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 917,75 euros bruts à titre de rappel de salaire et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter