de connaissance du dossier par l'avocat qui a d'ailleurs attendu pour ce faire, le deuxième appel de cause ; qu'elle se réfère aux débats d'audience, où le prévenu, comparant, a été interrogé, faisant

le moyen, que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries doit en rendre compte à la cour d'appel et qu'ainsi, les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été violées

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu après que l'affaire eut été "débattue à l'audience du 15 novembre 2006, en présence de M.

atteinte aux intérêts de la partie poursuivie, la cassation est encourue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civiles, X... et Y... ont été successivement appelées à la barre de la Cour par Mme le président ; que chacune d'elle a été entendue en sa déposition orale, sans être interrompue, sans prestation de serment

la partie qui n'a été ni présente ni représentée; qu'il résulte du jugement du 19 mai 1992 que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 mars

entendu hors la présence de Jean-Claude X... ; qu'aucune autre pièce du dossier n'établit que Jean-Claude X... se soit trouvés aux côtés de Marc Y... lorsque celui-ci a été entendu par les enquêteurs

rendu ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux, qui n'indique nullement qu'il aurait été rendu au cours d'une audience publique, n'a

rendu ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux, qui n'indique nullement qu'il aurait été rendu au cours d'une audience publique, n'a

rendu ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux, qui n'indique nullement qu'il aurait été rendu au cours d'une audience publique, n'a

rendu ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux, qui n'indique nullement qu'il aurait été rendu au cours d'une audience publique, n'a

rendu ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux, qui n'indique nullement qu'il aurait été rendu au cours d'une audience publique, n'a

, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de

condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il ressortait des pièces versées aux débats, et notamment du compte rendu

les parties civiles et le ministère public, ayant interjeté appel du jugement de relaxe, devaient présenter leurs observations et réquisitions avant le conseil du prévenu ; que le fait que la parole ait

rendu ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux, qui n'indique nullement qu'il aurait été rendu au cours d'une audience publique, n'a

à la suite de l audience des débats du 25 septembre 1998, au cours de laquelle ont été entendus : M.

la cour entend[ait], après avoir constaté la nullité du jugement, évoquer et statuer sur le fond », la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "3°) alors que les juges d'appel ne